section 3, de ne pas adresser la déclaration d'intérêts ou la déclaration de situation de patrimoine prévues aux articles 30-6 et 30-7, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

-Si, au cours d'une durée de dix ans à compter du jour où l'opération d'infiltration a pris fin, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations faites par l'informateur infiltré

Article 10-1-2

—

-Le fait, pour une personne mentionnée au I, de ne pas déposer la déclaration de situation patrimoniale, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni de trois ans d'emprisonnement

Article 46 bis

—

opérateur France Travail en matière de remboursement échelonné par les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des allocations et/ou des prestations ou qui auraient fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public telle que définie aux articles R. 213-4 et D. 221-3, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission (art. 433-5,433-7 et 433-8) ; - témoignage mensonger

Article Annexe

—

* L'art et le vrai : aspects du vrai, aspects mensongers, trompe-l'œil, tromperie, illusion, etc.

LEGIARTI000044042646

—

-les opérateurs sous droits exclusifs ; Chapitre II : Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Préambule : Définitions - le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

du fait que, souvent, l'irrégularité, voire l'absence de traitement ne sont pas liées à une simple négligence de la part du malade mais sont inscrites dans sa symptomatologie même (par exemple, non reconnaissance du caractère morbide des troubles, réticence

LEGIARTI000049820192

—

Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir

LEGIARTI000049820194

—

LEGIARTI000028443622

—

Pragnères B0050 | Q4210540 | Le ruisseau de Bachebirou et ses affluents B0052 | Q4220500 | Le ruisseau de Lita d'Aygue B0051 | Q4220510 | Le ruisseau de Litouèse B0054 | Q4220540 | L'arriou Maou B0055 | Q4230500 | Le ruisseau Mensongé

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