DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE, ASSISTEE DE M.

 : DEMANDERESSES Madame [T] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [X] [H] [Adresse 3] [Localité 1] assistées de Me Sahra SANDERSON, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEURS Madame [I] [W] épouse

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Assisté lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

; "alors que le greffier doit assister la Cour et le jury pendant l'intégralité des débats ; qu'en l'absence de mention de sa présence, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la

de Jacques X..., enfin, soutient que celui-ci serait arbitrairement détenu car il n'aurait pas été répondu en temps utile par la cour d'assises à une demande de mise en liberté présentée par un avocat

Cette assignation a été signifiée à personne pour chacun des défendeurs. Elle a été mentionnée en marge du commandement de payer le 31 juillet 2025.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et y a assisté. Madame [O] [J] [Q] était présente, assistée de son avocat, Maître CAUMETTE Mathieu qui a déposé ses conclusions.

" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal ni d'aucun donné acte, qu'il appartenait à l'accusé de demander s'il l'estimait utile à sa défense, que le président ait interrogé Mohamed

de l'avocat de son choix ; que, lors de sa première comparution, Y... s'étant présenté sans défenseur, le magistrat instructeur a différé son interrogatoire au fond, pour lui permettre de faire le choix

et a demandé de lui présenter M.

PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19 mai 2026.

n'était ni présent ni représenté, énonce par ailleurs, que l'avis d'audience avait été adressé à l'avocat du demandeur, lequel était mentionné à l'arrêt comme étant Me Billong ; "alors que la formalité

que le nom des juges ayant délibéré : « Greffier lors du délibéré : Madame [J] [T] « » ; que, dès lors qu'il résulte de cette mention que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, l'arrêt a été

(Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre

[Adresse 1] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

de discipline, lors duquel il n’a pas été assisté par un avocat, en précisant qu’ils n’ont pas même été informés dans le cadre de leur convocation de la faculté de se faire assister par une personne appartenant

lors du prononcé, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté à son prononcé est nul ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que Mme Y..., adjoint