Elle ajoute que si le salarié a été victime d’un accident domestique les jours précédents l'accident, il n'existe aucun lien entre cet accident domestique et l’accident du travail.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M.

Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

T... avait causé indirectement l'accident après avoir relevé que « la mention portée par erreur sur la licence professionnelle du 27 mai 2005 de H...

S..., l'accident de la circulation du 17 décembre 2011 devait être regardé comme survenu dans des circonstances indéterminées, de sorte qu'en laissant néanmoins à la charge de M.

Y..., ouvrier coffreur de la société Marc depuis 1992, précise, le lendemain de l'accident, sur la question de l'enquêteur, que la méthode précédemment décrite de retrait de la poutrelle est toujours celle

Sommer, président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Salomon, Palle, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, MM.

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

, l'importance du taux d'alcoolémie non contesté par l'intéressé, la mention d'une précédente condamnation à son casier judiciaire du chef de conduite en état alcoolique, justifient les sanctions prononcées

Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, MM.

Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM.

inexactes ; " alors, d'autre part, qu'en apposant sa signature sous les mentions portées par l'agent sur la proposition d'assurance celles-ci étaient nécessairement conformes aux indications données

directes de l'accident, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.