pourvoi additionnel, d'avoir débouté les époux Y... de leur demande en nullité des cautionnements fondée sur leur caractère excessif ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au regard de l'engagement souscrit, les mentions

les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que le taux effectif global afférent aux découverts en compte ne peut être appliqué qu'après qu'il a été mentionné

des articles 1907, alinéa 2 du code civil et L. 313-1, L. 313-3 et R. 313-1 anciens du code de la consommation que les intérêts dus par les emprunteurs doivent être calculés au taux conventionnel mentionné

A, gérant de la SCEA, qui n'a pas mentionné par écrit à ce stade la présence d'une maladie empêchant le bouclage des jeunes ovins.

oublié ; Qu'en se fondant sur de tels motifs alors que, relativement au montant du cautionnement litigieux, l'acte constatant celui-ci ne comporte aucune indication autre que celle figurant dans la mention

Y... s'est rendu caution solidaire de la SCI CIFA envers l'UCB, selon la mention suivante écrite de sa main : "Bon pour caution solidaire à hauteur de quatre cent mille francs" ; qu'après avoir, en 1981

Brigitte X... a produit cette attestation au soutien de sa demande d'inscription ; "alors, d'une part, que, en imposant aux prévenus de démontrer la réalité de l'activité de collaboratrice d'avocat mentionnée

Delmas-Goyon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Brouchot, avocat de l'association FNGDS-GDS France, de Me Balat

et des articles L. 313-1, L, 313-2 et R, 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date du contrat, conduisent cependant à retenir que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu qu'en application combinée de ces textes, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a retenu exactement qu'à défaut de toute référence aux intérêts dans les mentions

La mention d'un écrit authentique ou sous seing privé sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.

intérêts au taux de 9,75 % l'an à compter du 2 janvier 2003 alors, selon le moyen, que le taux effectif global ne peut être appliqué sur un découvert en compte courant qu'après qu'il a été préalablement mentionné

[A] et [J] [D] cette mention étant écrite dans une police différente de celle du reste de l'acte, la dernière page des statuts déclarés révisés au 18 août 2000 porte la mention « statuts mis à jour

du 19 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

L. 181 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que, si l'alinéa 2 de l'article L. 181 du Livre des procédures fiscale limite l'application de ce texte aux seuls biens mentionnés

caution du prêt de 2 800 000 francs consenti par la banque à la société le 29 mars 1991, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ; 3 / que le cautionnement doit comporter la mention

Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme Q..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole

résulte des articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 anciens du code de la consommation que les intérêts dus par les emprunteurs au titre d'un prêt immobilier doivent être calculés au taux conventionnel mentionné

civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces derniers dans leur rédaction applicable à la date de souscription du prêt litigieux, que le taux conventionnel mentionné