La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique

Article L181-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181

Article Annexe II

—

présent cautionnement constitue un engagement purement financier.

Article 4

—

La thèse d'exercice donne lieu à la rédaction individuelle d'un manuscrit sous la conduite du directeur de thèse.

Article D45-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Code de procédure pénale

A l'issue de la réunion criminelle préparatoire, qui peut se tenir avec l'assistance du greffier de la cour d'assises, le président de la cour d'assises établit ou fait établir un procès-verbal faisant état :

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Code de la propriété intellectuelle

L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.

Article R512-46-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511

Article L313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

ou à terme rapproché, les engagements de caution, mentionnés au I, qu'il a accordés.

Article R450-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte

Article Annexe 2

—

Service de santé AVIS D'APTITUDE Entreprise DATE : Avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin

Article L3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l'article L. 3231-4-1 ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du

Article R4321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette

Article 1350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion.

Article 7

—

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Article 8

—

, dans tous les cas où ces administrations exigent le dépôt de tels documents ; e) Un état faisant apparaître le montant des prélèvements imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise française ; f) Un état faisant apparaître le montant

Article 1349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré.

Article 13

—

Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’intéressé. Le dossier doit suivre l’agent lorsque celui-ci prend un emploi dans un autre établissement.

Article 2291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54

Code du patrimoine

Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de

Article 1369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

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