(cas d'un acte subséquent de regroupement de plusieurs prêts par exemple); Que ce ne peut pas être une simple lettre comme celle attribuée à Madame X... , à défaut pour celle-ci de comporter les mentions

trois magistrats au moins ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que cette décision n'a pas été rendue par au moins trois magistrats en violation de l'article L. 212-2 du code de l'organisation

1326 était sans effet, s'agissant d'un cautionnement intéressé ; qu'en se contentant d'énoncer que, faute de mention manuscrite en toutes lettres du montant de la dette que M.

MANUSCRITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL PREVOYANT QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE DOIVENT ETRE ETABLIS EN AUTANT D'EXEMPLAIRES

des non commerçants ne saurait avoir pour effet de mettre en échec la règle selon laquelle l'article 1326 du code civil ne s'applique pas aux commerçants, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre

bilan de cette dernière, réclamé aux cautions le montant des sommes restant dues ; que celles-ci ont opposé l'irrégularité de leurs engagements, les mandats donnés à cette fin ne comportant pas les mentions

soutenant d'une part qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'adoption du plan de redressement de la SARL SAINT JEAN, d'autre part, que l'acte de cautionnement ne comporte pas les mentions

soutenant d'une part qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'adoption du plan de redressement de la SARL SAINT JEAN, d'autre part, que l'acte de cautionnement ne comporte pas les mentions

que Mme X..., avait, en qualité de gérante de la société débitrice, souscrit les engagements pris par cette personne morale, l'arrêt constate qu'en portant, sur chacun des deux actes litigieux, la mention

pour le second prêt ; Attendu, que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel (Riom, 30 octobre 1989) a souverainement estimé que ces documents signé par les emprunteurs mais dépourvus de la mention

que la lettre du 20 juillet 2005 ne constituait pas une reconnaissance de dette, qu'elle ne contenait pas la mention manuscrite exigée à l'article 1326 du code civil, la cour d'appel a violé cet article

1326 du Code civil et que, par suite, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle a fait sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et

sa déclaration d'appel ; Attendu, ensuite, que pour écarter les reconnaissances de dette sur lesquelles se fondait la demande, le premier président a retenu que ces titres ne contenaient pas les mentions

Or conformément à l'article 1326, ancien, du code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être

civile, ensemble l'article 1324 du code civil ; Alors 2°) que si l'absence de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du code civil, dans l'acte portant un engagement, rend cet engagement irrégulier

C... qui ne comportait pas la mention en chiffres de la somme cautionnée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, que M.

1108 et suivants du Code civil), de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions du salarié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le troisième

Lang avait une nature commerciale a violé l'article 632 du Code de commerce ; 2 / que la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil s'applique à tous les engagements de paiement de sommes