ou a son port d'attache ; 4° L'intéressé a sa résidence, sous réserve des cas suivants : - si le marin réside en dehors de la circonscription d'une direction interrégionale de la mer, le directeur interrégional de la mer compétent est celui correspondant

Article Annexe 222-A.8.2

Code inconnu

navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national tels que définis à l'article 8.3.6.6.

Article R5442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42

Code des transports

Dans le cas prévu au III de l'article L. 5442-1, l'autorisation de recourir à une équipe privée de protection est sollicitée par l'armateur auprès du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort

Article 4

Code inconnu

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer

LEGIARTI000047215852

Code inconnu

Vie politique Secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer 354-Administration territoriale de l'Etat Secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer Mission Immigration, asile et intégration 104-Intégration et

Article 7

Code inconnu

En métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le délégué à la mer et au littoral peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du préfet maritime.

LEGIARTI000037274387

Code inconnu

ANNEXES Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française en mer du Nord, en Manche et en Atlantique Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française en mer du Nord, en Manche et en Atlantique Vous pouvez consulter l'intégralité

LEGIARTI000051057421

Code inconnu

CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Guyane.

Article 6-1

Code inconnu

Dans le cadre de leurs compétences, le Conseil supérieur de la marine marchande et le Conseil supérieur des gens de mer participent aux missions définies à l'article 2 et contribuent à l'élaboration de la stratégie nationale de la mer et du littoral.

Article 4

Code inconnu

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales

Article R5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Code des transports

Les contrats de travail des gens de mer et des salariés autres que gens de mer employés à bord des navires doivent permettre d'assurer au moins le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux marins, aux gens

Article R5534-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15

Code des transports

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer peuvent être formées directement par les gens de mer ou par l'intermédiaire des personnes suivantes :

Article R219-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

Code de l'environnement

La stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée par décret, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux.

Article 2

Code inconnu

durable, elle participe, avec les autres ministères compétents, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques spécifiques à l'outre-mer, en matière fiscale notamment.

Article R219-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

Code de l'environnement

La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par le ministre chargé de la mer, conformément aux orientations arrêtées par le comité interministériel de la mer.

Article 3

Code inconnu

Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer. Elle traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles.

Article R5545-6-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Le médecin des gens de mer procède à tout examen médical nécessaire et conduit des actions en milieu de travail à bord des navires, au sein des entreprises d'armement maritime ou dans les centres d'enseignement maritime.

Article 47

Code inconnu

-Le tube guide ou le tube conducteur est cimenté jusqu'au jour ou, pour un forage en mer, jusqu'au fond de la mer.

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