Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 375 résultats pour « mesure d'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 375 résultats pour « mesure d'administration »
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EXTRAIT
Article 3
Le conseil d'administration ou tout organe délibérant en tenant lieu ainsi que toute instance collégiale disposant d'un pouvoir de décision d'un établissement public, d'un groupement d'intérêt public, d'un organisme de sécurité sociale ou de tout autre
Article SA 2
Indépendamment des mesures d'isolement prévues à l'article SC 4 entre le bloc-scène des établissements comportant un aménagement scénique du type A ou B-C et le bloc-salle, ce dernier doit, dans tous les cas, être isolé dans les locaux d'administration
Article 14
aux réunions de ce jury à titre consultatif : - le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ; Le jury doit comporter, dans la mesure du possible, une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe.
Article R6332-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment : 1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ; 2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention
Article L2133-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Préalablement à l'examen du budget de SNCF Réseau par le conseil d'administration de celui-ci, l' Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur ce projet.
Article R225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
Le directeur assure le fonctionnement de l'agence sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci.
Article D454-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02
, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration ; 7° Il soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines prévus à l'article D. 422-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil ; 8° Il conclut tout contrat
Article 11
A ce titre notamment, le directeur général : a) Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; b) Délivre, renouvelle, retire ou suspend les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires ou en restreint
Article Annexe I
partir d'un compte spécifique d'administration, l'opérateur met en place des mesures permettant d'assurer la traçabilité et le contrôle des opérations d'administration réalisées sur cette ressource et des mesures de réduction du risque lié à l'utilisation
Article 2
La liste des responsabilités pédagogiques ouvrant droit à la prime, la liste des bénéficiaires et le montant de la prime sont fixés, chaque année, par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration après avis de la commission de la
Article 3
La composition du jury, en dehors du président désigné à l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2002, est fixée par le conseil d'administration du groupement d'intérêt public chargé de l'organisation du concours.
Article R723-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 24
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 723-24-4, l'avis doit être notifié au ministre qui a saisi le conseil d'administration, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire.
Article 9
Le conseil d'administration détermine chaque année, après avis du conseil scientifique, celles de ces espèces qui nécessitent des mesures de conservation particulières et définit ces mesures ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. III.
Article 1
travaux industriels exposant d'une façon habituelle le personnel à l'action du plomb ou de ses composés et comportant l'assujettissement des établissements où ils sont exécutés aux dispositions du décret du 11 décembre 1948 portant règlement d'administration
Article 774-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article R723-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats et aux délégués
Article 9
Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres qui ont perdu la qualité en laquelle ils ont été désignés ou nommés.
Article R713-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46
A cet effet, il prend toutes mesures utiles pour assurer l'application des textes législatifs et réglementaires et celle des délibérations exécutoires du conseil d'administration.
Article R322-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 39
-Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique.
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