suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé les ordonnances de refus de mesure d'instruction complémentaire et de non-lieu rendues par les juges d'instruction.

Y... a assigné la société VVI en paiement de dommages-intérêts ; que cette société a appelé en garantie la société Serma ; que le tribunal a statué après que des mesures d'instructions eurent été diligentées

Les mesures d'instruction ont été réalisées le 16 juillet 2019.

JUGES N'ONT PAS FAUSSEMENT INTERPRETEES EN Y VOYANT UNE ENQUETE DISTINCTE DE CELLES DONT ILS ETAIENT DEJA SAISIS PAR LA FEDERATION EN CAUSE, TENDAIENT LES UNES A LA JONCTION DE DEUX POURVOIS ET A DES MESURES

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être

d'exécution diligentées le 19 novembre 2019, alors « qu'est privé de tout motif légitime à solliciter et obtenir des mesures d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de

[V] ayant refusé de se soumettre à cette mesure d'instruction, le second arrêt a déclaré M. [V] père de l'enfant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

privative, d'une certaine superficie de sous-sols occupée par ces derniers et non affectée par l'état descriptif de division, et ayant ordonné, sans se prononcer sur la nature exacte de ces locaux, une mesure

[Z], propriétaires de fonds voisins, aux fins d'obtenir une mesure d'instruction in futurum pour recueillir des éléments permettant de déterminer si la parcelle sur laquelle la résidence est édifiée est

X... une mesure d'instruction ; que le liquidateur a assigné M.

d'instruction sur les fondements de l'article 145 du Code de procédure civile, En conséquence Prononcer la nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance ainsi rétractée

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

société Smithkline Beecham a sollicité la récusation de l'expert Y..., en soutenant que ce dernier avait effectué des prestations pour son compte ; que le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures

Les mesures d'instruction ont été diligentées au siège de la société Eurodif le 7 juin 2018.

(la société B...) a saisi le président d'un tribunal de grande instance de deux requêtes tendant à obtenir la désignation de plusieurs huissiers de justice en vue d'une mesure d'instruction avant tout

Z... a été poursuivi pour meurtres aggravés sur la personne de ses deux parents, alors qu'il était placé sous curatelle renforcée ; que sollicitant en fin d'information des mesures d'instruction complémentaires

F..., la société Axelliance Business Services (la société) a saisi le juge des requêtes d'une demande de mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui a été accueillie

d'un immeuble, n'ayant pas donné suite à cette promesse, a assigné le promettant en restitution des sommes versées au titre de l'indemnité d'immobilisation ; qu'un arrêt du 4 mai 1982 a ordonné une mesure

devant un juge des référés la société Pitch, promoteur vendeur et la société Keller, architecte ,aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure

entreprise utilisatrice ; que cet accident a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), après mise en oeuvre d'une mesure