... à son poste à compter du 16 octobre 2011 : qu'une mise à pied, même à durée déterminée, notifiée dans l'attente de la décision de l'employeur dans une procédure disciplinaire, a un caractère de mesure

d'une banque de correspondant étrangère, dont la cour comprend qu'il s'agirait de l'Arab Bank, et non au nom de la société Montana, il n'en reste pas moins que cette banque les détient pour le compte

une mesure conservatoire qui visait à garantir le recouvrement de la même somme que celle ayant justifié les mesures conservatoires autorisées par le juge français, la cour d'appel a violé les articles

S'agissant des moyens de nullité à l'encontre de l'ordonnance autorisant la mesure conservatoire, moyens non soumis au premier juge, la cour soulignera que l'ordonnance, en donnant acte aux requérantes

en cause constituait un séquestre judiciaire et non "la modalité de la saisie conservatoire", la cour d'appel n'a pas restitué aux actes en litige leur exacte qualification en violation de l'article 12

conservatoires mais non en cas de péril imminent, comme en l'espèce.

par la banque était caduc, la cour d'appel a violé les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur

pas sur son article 145 ; il s'agit dès lors d'un détournement de la finalité de la désignation d'un mandataire ad hoc, qui doit être désigné pour une mission ponctuelle dans le cadre d'une mesure conservatoire

conservatoire ne peut être prise qu'à la condition pour le créancier de justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ; que la mesure conservatoire faisant l'objet d'une

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » ; l'article L.512-1 alinéa 1er du même code dispose que le juge de la contestations de la mesure de sûreté

substituable" dans les ordonnances de Plavix", tous éléments qui confirmaient la réalité des pratiques décrites dans la décision rendue sur la demande de mesures conservatoires ; qu'en affirmant néanmoins

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire constitue une mesure d'attente destinée à permettre à l'employeur de respecter la procédure disciplinaire

conservatoires prises par le créancier avant tout procès tendant au recouvrement de sa créance; que l'arrêt a donc violé les textes susvisés; Mais attendu que lorsqu'une saisie conservatoire a été

Y... et la société La Gestion cardinale à pratiquer une saisie conservatoire, la cour d'appel, qui, constatant que la saisie pratiquée au vu de l'ordonnance a été une saisie-arrêt et non pas une saisie

dans le délai de quinze mois à compter de la publicité dont sa déclaration d'acceptation avait fait l'objet ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure conservatoire, l'arrêt retient

conservatoires.

A..., alors, selon le moyen, que la caducité qui atteint une mesure conservatoire la prive rétroactivement de son effet interruptif de prescription ; qu'en se bornant, pour juger les demandes non prescrites

conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte ; que l'ordonnance qui autorise un prétendu créancier à pratiquer la saisie conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du