Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 587 résultats pour « mesures de protection de la sécurité et de la salubrité publique »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 587 résultats pour « mesures de protection de la sécurité et de la salubrité publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Sur proposition du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, le ministre chargé de la marine marchande peut, après avis du ministre de l'agriculture, imposer aux fabricants de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures
Article L541-21-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 02
21-3 et L. 541-21-4, lorsqu'il est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ou épaves peuvent constituer une atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité
Article L541-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94
maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence
Article 2111-1
Service actif de la direction générale de la police nationale, le service de protection des hautes personnalités exerce les attributions suivantes : - la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité générale du Président de la République ; - la
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article R1333-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
-Indépendamment des mesures de protection qui incombent au titulaire de l'autorisation en application du I et du IV de l'article R. 1333-17, le ministre de l'intérieur décide, après avis du ministre compétent ou sur sa demande, de la participation de
Article L593-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 84
Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection
Article R1332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20
Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale prévoit, s'il y a lieu, les délais de réalisation des mesures de protection permanentes et des mesures temporaires et graduées qu'il prescrit.
Article L341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73
sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; 4° A la protection
Article L250-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 44
européenne, le présent titre, le titre III du livre V du code de l'environnement et les textes réglementaires pris pour leur application, dans les domaines : 1° De la dissémination dans l'environnement d'organismes végétaux génétiquement modifiés ; 2° Des mesures
Article R1331-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
d'élever et d'entretenir à l'intérieur des locaux d'habitation, y compris leurs dépendances, des animaux de toutes espèces qui, par leur nombre, leur comportement ou leur état de santé, sont susceptibles d'emporter des effets négatifs sur la santé ou la sécurité
Article R5442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 95
-Dès que possible après l'embarquement de l'équipe privée de protection, le capitaine du navire examine avec le chef de l'équipe de protection les mesures permettant d'assurer la protection du navire et les règles relatives au stockage et à l'usage des
Article L515-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et pour celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique
Article R311-0-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22
S'il ne bénéficie pas d'une mesure de protection juridique, une sauvegarde de justice est déclarée par le médecin traitant ou le médecin coordonnateur dans les conditions prévues à l' article L. 3211-6 du code de la santé publique.
Article 36
Le règlement de police fixe les conditions dans lesquelles le transport des usagers et des charges est effectué afin d'assurer le bon ordre et la sécurité du transport.
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article R1332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20
Le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale est établi à partir du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui lui est annexé, conformément au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.
Article L731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52
Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise
Page 4 · 49 587 résultats