Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997 qui les a condamnés, le premier pour établissement d'attestation ou de certificat inexact, le second pour usage

sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que le fait pour un éducateur d'infliger à un patient des violences, mêmes légères, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture dans la mesure

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui, pour faux et usage

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2000), que, par acte du 8 janvier 1991, la société Unipierre III, dont l'objet est l'aménagement d'immeubles, a vendu des locaux à usage

de faux, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

La SAS SOCIETE ALUTEC Menuiseries a fait connaître qu'elle ne s'opposait pas à la mesure demandée, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage mais par actes des 20 janvier 2026, elle a appelé

qualité audit siège présentée par Maître Mathieu PATERNOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 octobre 2022, la SCI CHIAUSA a acquis auprès de [E] [F] une maison à usage

, où le règlement de copropriété prévoyait que l'immeuble était à usage d'habitation et que les lots 1, 2 et 3 pouvaient être utilisés à usage commercial de sorte que la transformation des lots 1 et 2

la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1998, qui, pour tromperie et apposition d'une fausse appellation d'origine, l'a condamné à 250 000 francs d'amende, a ordonné une mesure

l'instruction de la cour d'appel d' AIX-en-PROVENCE en date du 12 décembre 2002 qui, dans l'information suivie contre Claude Y..., Roland Z... et Francis A..., des chefs de faux en écriture publique et usage

au magistrat instructeur qui tient de l'article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner une telle mesure, dès lors qu'il l'estime utile à la manifestation de la vérité ; que

Les infiltrations ayant perduré, une mesure d'expertise a été ordonnée en référé à la demande de l'acquéreur, le 15 mai 2013, au contradictoire du vendeur. 4.

Par ordonnance du 27 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Macon a fait droit à cette demande et a prescrit une mesure d'expertise.

courant qui serait fait dans le commerce d'une couleur similaire pour des produits laitiers, sans distinguer au sein de son appréciation l'ampleur des usages concernant le lait de ceux concernant les

[Q] et Mme [I] ont fait assigner la société Rembault-Pasquier devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le

Lionel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Roger B... pour usage de faux en écriture publique

contre eux, a, sur appel de la partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour faux et le dernier pour usage

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2005, qui, pour usage de fausses attestations, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur