billet à ordre par rapport à celles d'une caution ; qu'en retenant que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, quand aval et cautionnement étant de même nature, les mesures

       Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale en date du 14 janvier 1991, le président du tribunal civil du Locle constata que la vie commune du requérant

d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire : qu'en refusant de faire bénéficier l'exposante, au motif qu'elle était ressortissante de l'Union, des mesures

peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif de faire bénéficier le salarié d'une protection personnelle ; que le tribunal s'est fondé sur l'existence de mesures

44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986) | 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS

AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

extrême urgence posée l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à savoir qui justifie, si du moins les autres conditions de cet article sont remplies, que le juge des référés prenne une mesure

d'extrême urgence posée l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à savoir qui justifie, si du moins les autres conditions de cet article sont remplies, que le juge des référés prenne une mesure

Y..., dont ladite société avait eu connaissance dès le 24 mai 1982, présentait le caractère auquel l'article L. 425-7, alinéa 5, du Code du travail attache le bénéfice des mesures protectrices ; que dès

PAR UNE VOLONTE UNILATERALE ET ECHAPPANT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; " ALORS QUE TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE EST SOUMIS A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE

comportements de gestion des entreprises, et en son alinéa 3, que les dispositions de la loi précitée instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emplois à caractère subsidiaire des mesures

longtemps après les faits, en des termes presque identiques, et émanant de locataires de ces derniers, seront jugées dénuées de force probante quant à la réalité du démarchage à domicile ; ALORS QUE les mesures

AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Seuls les accidents du travail et les maladies professionnelles au sens du code de la sécurité sociale peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par l'article L.1226-7 du code

prises, alors, selon le pourvoi, que l'article 12, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 subordonne les mesures protectrices qu'il organise à la constatation de faits manifestement illicites

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

contradictoire ; - elle méconnait le devoir de protection fonctionnelle dès lors que, malgré son état de santé fragile attesté par nombreux certificats médicaux, l'administration n'a pris aucune mesure

, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer comme il l'a fait, sans préciser quels salariés, parmi les demandeurs, étaient protégés et, par suite, susceptibles de se voir allouer une indemnité pour

syndicat des copropriétaires est une personne morale ; que c'est un non professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; qu'il bénéficie sur le fondement de cette disposition des mesures

syndicat des copropriétaires est une personne morale ; que c'est un non professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; qu'il bénéficie sur le fondement de cette disposition des mesures