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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007935077
29 mai 1996
29 mai 1996
mai 1991 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé la société à poursuivre l'exploitation d'une carrière de silice dans la forêt de la Haute-Pommeraye ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007938415
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le quatrième alinéa de l'article 106 du code minier dispose que l'autorisation d'exploiter une carrière "ne peut être refusée que si l'exploitation
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007941060
22 mai 1996
22 mai 1996
l'annulation de l'arrêté par l'octroi d'une somme de 300 000 F ; 5°) de lui allouer les intérêts de droit sur ces sommes à compter du 20 février 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007943031
15 avril 1996
15 avril 1996
la commune de Salviac ; 2° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 septembre 1987 et de l'arrêté du 6 juillet 1987 du préfet du Lot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007944932
17 décembre 1997
17 décembre 1997
40 MINES ET CARRIERES.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007944939
17 décembre 1997
17 décembre 1997
demeurant, en cette qualité, route de Millau, à Fozières (34700) ; ces trois associations demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 août 1991, accordant un permis exclusif de recherches de mines
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008054155
22 octobre 1999
22 octobre 1999
40 MINES ET CARRIERES.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008065347
27 septembre 1999
27 septembre 1999
Tergnier présentée par la COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE ; 2°) de rejeter les conclusions du recours tendant au sursis à l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007870004
10 octobre 1994
10 octobre 1994
responsabilité limitée Jacques et Guy Daniel sur le territoire de la commune d'Asson au lieu-dit Garrenot ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007873326
10 février 1995
10 février 1995
du 14 octobre 1988 lui refusant l'autorisation d'ouvrir une gravière de 31 hectares à Hilsenheim ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007881727
30 juin 1995
30 juin 1995
désister purement et simplement de ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007885277
26 mai 1995
26 mai 1995
exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Thurey-LeMont ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007886037
30 juin 1995
30 juin 1995
existante et à étendre sa superficie ; 2°) rejette la demande de l'association Manche-Nature tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007894558
22 mai 1996
22 mai 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut être refusée que si elle est susceptible de faire obstacle
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008094199
5 avril 2002
5 avril 2002
; Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ; Vu le code de justice administrative
Source officiellecr
61372578cd5801467741e03d
7 janvier 1998
7 janvier 1998
en ce que la cour d'assises du département du Var a condamné l'accusé à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; "alors que l'arrêt de la chambre d'accusation du 21 août 1996 ayant prononcé la mise
Source officiellecr
613726a1cd58014677427364
28 juin 2005
28 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellesoc
6137223acd580146773fb428
25 octobre 1994
25 octobre 1994
Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de : 1 ) la société Fondation et travaux miniers
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02195
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des enfants ayant ordonné la mise en liberté de C...
Source officiellecomm
61372440cd58014677413edb
13 novembre 2003
13 novembre 2003
de sécurité et de commodité de la circulation, transféré le marché aux plants, végétaux et produits dérivés, alors tenu sur la voie publique, dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Toulouse (MINT
Source officiellePage 4 sur 26824
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