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65 résultats pour « mineur incendiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118JUD005038806

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Elle affirma qu’il ne se trouvait aucun engin explosif ou incendiaire à son domicile, que les enfants avaient l’habitude de jouer dans le quartier et qu’elle ne savait pas toujours où ils jouaient une

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

gendarmerie d'[Localité 5], suite à la plainte qu'elle a déposée.Un sursis à statuer est demandé dans la mesure où l'action pénale en cours peut révéler des informations sur le mode opératoire de l'incendiaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0324JUD002345802

Admin. suprême

24 mars 2011

24 mars 2011

Vers 15 h 40, un groupe de manifestants attaqua un fourgon blindé des carabiniers et l'incendia. B.     Le décès de Carlo Giuliani 21.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1987:0514REP001120984

Admin. suprême

14 mai 1987

14 mai 1987

  The second applicant, Coyle, was suspected of involvement in several acts of terrorism, including the planting of a land mine intended to kill members of the security forces in County Tyrone on

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1988:1129JUD001120984

Admin. suprême

29 novembre 1988

29 novembre 1988

   Within a few hours of his arrest, he was questioned about the planting of a land-mine intended to kill members of the security forces on 23 February 1984 and a blast incendiary bomb attack

Source officielle

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