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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1118JUD005038806
18 novembre 2014
Elle affirma qu’il ne se trouvait aucun engin explosif ou incendiaire à son domicile, que les enfants avaient l’habitude de jouer dans le quartier et qu’elle ne savait pas toujours où ils jouaient une
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff8
17 janvier 2025
gendarmerie d'[Localité 5], suite à la plainte qu'elle a déposée.Un sursis à statuer est demandé dans la mesure où l'action pénale en cours peut révéler des informations sur le mode opératoire de l'incendiaire
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0324JUD002345802
24 mars 2011
Vers 15 h 40, un groupe de manifestants attaqua un fourgon blindé des carabiniers et l'incendia. B.     Le décès de Carlo Giuliani 21.
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1987:0514REP001120984
14 mai 1987
  The second applicant, Coyle, was suspected of involvement in several acts of terrorism, including the planting of a land mine intended to kill members of the security forces in County Tyrone on
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1988:1129JUD001120984
29 novembre 1988
   Within a few hours of his arrest, he was questioned about the planting of a land-mine intended to kill members of the security forces on 23 February 1984 and a blast incendiary bomb attack
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