leur être imputées ; que ces vérifications essentielles à une solution équitable du litige, constituaient l'essentiel de la mission donnée aux arbitres ; qu'en se bornant à relever que "l'objet du litige

PERSONNELLE, QUE LES DISPOSITIONS DE DERNIERE VOLONTE NE LEUR IMPOSAIENT QU'AU CAS D'INSUFFISANCE DES FERMAGES LEGUES, ET QUI ETAIT DE TOUTE FACON D'EXECUTION SUCCESSIVE, EXCEDAIT MANIFESTEMENT LA MISSION

X... tendant à voir annuler la sentence arbitrale du 18 septembre 1987, pour n'avoir respecté ni le principe de contradiction ni la mission de l'arbitre, et d'avoir ainsi violé les articles 1484-4 et 1484

La présente cour est ainsi appelée à statuer sur le fond du litige dans la limite de la mission de l'arbitre, sur le fondement de l'article 1493 du code de procédure civile.

CHARGE DE L'EGI, ET DECLARE QUE L'EGI DEVRA VERSER A LA GTE CETTE DERNIERE SOMME DANS LA MESURE OU ELLE NE L'A PAS ENCORE FAIT; QUE LE COMPROMIS DU 4 MARS 1971, EGALEMENT PRODUIT, A DONNE POUR MISSION

Attendu que, se prévalant de la clause compromissoire inscrite au contrat, la SPP et la SPPME ont saisi la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) ; que l'acte de mission, établi

arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée et à cette date, il est saisi du litige ; que si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée

, et que le tribunal arbitral avait autorisé les parties à déposer des notes jusqu'au 20 octobre 1993, l'arrêt retient, hors de toute violation des textes visés au moyen, que les arbitres n'étaient pas

Z... et Le Moign interviendraient en qualité d'arbitres statuant comme amiables compositeurs ; que dès lors, ceux-ci ne pouvaient intervenir à la fois comme experts ayant pour mission de fixer le prix

, cette indemnité, ne pouvait, aux termes de la mission confiée à l'arbitre, être fondée que sur les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et qu'elle a effectivement été fondée sur ces

; que l'arbitre, désigné par un compromis lui donnant mission de statuer en droit, à charge d'appel, a rendu trois sentences ; que la première a été rendue le 10 octobre 1997 à titre provisionnel et avant-dire

Au vu des pièces versées aux débats, cette partie de sa mission sera arbitrée à la somme de 600 € ht, soit 720 € ttc outre 140 € au titre des frais de déplacement, soit au total une somme de 860 €.

Y..., a désigné un troisième arbitre par ordonnance du 1er octobre 1993 ; qu'après des audiences tenues par le tribunal arbitral, qui avait obtenu des parties plusieurs prorogations du délai d'arbitrage

lui livrer certains produits ; Attendu que, reprenant un motif de cassation figurant dans l'arrêt du 16 juin 1976, le pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir, ce faisant, dénaturé l'acte de mission

mission aux arbitres d'examiner la victime et de procéder à tous examens, la cour d'appel, en omettant de rechercher, bien qu'elle y ait été invitée par la MACIF, si les arbitres n'avaient pas statué

rendue le 25 août 2011 par le tribunal arbitral composé de MM Belouard, Boulier, Kindelberger et Loyer, arbitres et de M.

arbitrale engagée après le 1er octobre 1980 même si la convention d'arbitrage est antérieure à cette date, la cour d'appel, en énonçant que le tribunal arbitral constitué dans l'instance engagée par

dispositif de l'arrêt du 19 novembre 2009 litigieux : « Annule la sentence rendue entre les parties le 2 décembre 2008, – invite les parties à conclure sur leurs demandes au fond dans les limites de la mission