débouter de leur demande tendant à l'annulation de la rétrocession, alors, selon le moyen, "que les SAFER ont notamment pour but l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre ; que cette mission

comptes (jugement p. 11 et 12) ; " 1° alors que l'infraction visée à l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966 ne peut être caractérisée que si le commissaire aux comptes a agi dans le cadre de sa mission

projet de vente par un notaire à la SAFER vaut à elle seule offre de vente et détermine les conditions d'exercice du droit de préemption de cette dernière ; qu'il s'ensuit que le notaire investi d'une mission

mission légale (pièces n° 5 et 13 à 31 : courrier au procureur de la république et courriers [L] à NUMATIC).

AU RESPECT DES CONDITIONS DE LA LOI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT INSUFFISAMMENT INFORMES EN DONNANT POUR MISSION

auraient fait des déclarations inexactes ou mensongères et que la délibération critiquée ne peut être interprétée comme une renonciation de cette autorité professionnelle à exercer, sur ce point, sa mission

des salariés de Villefranche-sur-Saône et en ce qui concerne la délégation du personnel au CHSCT, que le cadre antérieur de la désignation de ses membres leur a permis d'agir conformément à leurs missions

peuvent être détenus par des personnes issues de la profession constituant l'objet social ou d'une autre profession juridique ou judiciaire ; que la profession de commissaire aux comptes, en raison de la mission

allouée, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au titre du second chef de préjudice ; que la restitution d'une partie des sommes à la société a été ordonnée avec le paiement des intérêts au taux légal

violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 6°/ que le notaire, officier public et ministériel, chargé d'instrumenter est investi d'une mission

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, de troisième part, à supposer que l'attestation de M.

rural, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 477 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

en déduire qu'un tel refus constituait un trouble manifestement illicite, sans rechercher, comme il le lui était demandé par la société EDF, si les documents réclamés entraient dans le cadre de sa mission

auraient fait des déclarations inexactes ou mensongères et que la délibération critiquée ne peut être interprétée comme une renonciation de cette autorité professionnelle à exercer, sur ce point, sa mission

D'AFFECTER LES EXCEDENTS DE RECETTE DE CETTE PHARMACIE, PREVUS EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT-TYPE ANNEXE AU DECRET DU 23 JUILLET 1964, AU FINANCEMENT D'OEUVRES SOCIALES, CONFORMEMENT A SA MISSION

Z..., qui avaient subi un préjudice lié à l'absence de régularisation de l'acte ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'officier public, qui avait rédigé l'acte était investi d'une mission

sans effet ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf à démontrer que la SAFER ne pouvait pas légitimement croire que le notaire, officier public et ministériel, chargé d'instrumenter et investi d'une mission

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf à démontrer que la SAFER ne pouvait pas légitimement croire que le notaire, officier public et ministériel, chargé d'instrumenter et investi d'une mission légale

modification des conditions de travail qui est applicable sans préavis à son égard ; QUE dans ce contexte, la décision du CHSCT défendeur de recourir à un expert indépendant pour l'aider à remplir sa mission

la décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance à l'occasion de sa mission