l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission

été mis fin à l'instance par une décision juridictionnelle irrévocable ou une transaction définitive, la convention préalable d'honoraires n'est pas applicable et les honoraires correspondant à la mission

irrévocable n'est intervenu, la convention préalable d'honoraires stipulant un honoraire de diligences et un honoraire complémentaire de résultat n'est pas applicable et les honoraires correspondant à la mission

de la rupture des relations entre les parties, l'instance était toujours en cours; la convention qui prévoyait un honoraire de résultat n'est donc pas applicable et les honoraires correspondant à la mission

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où résultait que le système de climatisation n'ayant pas été posé conformément aux règles de l'art, la société CR 21 avait failli à sa mission

Il a donc assuré de fait une mission partielle ou complète de maîtrise d''uvre pour la consultation des entreprises, la mise au point des marchés, la direction des travaux, le contrôle d'exécution de l'ouvrage

[F] [D] et Mme [U] [D] qui demandent au juge de la mise en état d’ordonner une expertise judiciaire, avec la mission proposée dans leurs écritures, et de condamner Mme [O] [X] à leur payer la somme de

Une lettre de mission a été établie et signée, fixant un taux horaire de 300 euros HT, et une somme provisionnelle de 1 500 euros soit 1 800 euros TTC a été sollicitée pour la phase 1.

l'avocat, il n'a pas été mis fin à son mandat par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission

l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission

part, de condamner la commune de Vernouillet à lui verser une indemnité de 52 500 euros hors taxes (HT) correspondant au manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché relatif à une mission

située à [Localité 5], Monsieur [O] [J] et Madame [U] [Z] ont signé avec Monsieur [L] [G], architecte, un contrat d'architecte-mission partielle comprenant les études préliminaires, les études d'avant

Si, à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à son mandat par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée

(l'avocat), de la défense de ses intérêts dans une procédure d'indemnisation ; qu'elle l'a dessaisi avant le terme de sa mission ; qu'un désaccord ayant alors, opposé les parties sur le montant des honoraires

Les missions objet de ces contrats sont rémunérées conformément aux dispositions du chapitre II pour les missions dites complètes et du chapitre III pour les missions dites partielles.

maîtres d'oeuvre et ingénieurs conseils spécialisés et une police responsabilité civile des maîtres d'oeuvre, ingénieurs conseils, BET, techniciens et économistes, métreurs, qu'il a déclaré exercer des missions

ALORS QUE la société SIB BORDAS a rappelé que sa mission contractuelle était limitée à la désolidarisation des longrines et à la pose d'une chape en béton sans qu'elle ait été amenée à participer à la

Si, à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à son mandat par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée