ou d'atteintes sexuelles infligés à des mineurs de quinze ans, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

judiciaire" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire formée par Sylvain Y..., mis en examen des chefs d'abus de confiance

Lionel X... selon ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 15 juin 2016, le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de révocation du contrôle judiciaire, a outrepassé ses attributions

judiciaire ordonné depuis le 26 janvier 1999, sans caractériser aucune circonstance nouvelle depuis cette date de nature à justifier qu'une modification au contrôle judiciaire soit nécessaire, la chambre

judiciaire ordonné depuis le 26 janvier 1999, sans caractériser aucune circonstance nouvelle depuis cette date de nature à justifier qu'une modification du contrôle judiciaire soit nécessaire, la chambre

judiciaire doit être motivée par les éléments de l'espèce et qu'il incombe à la juridiction d'instruction de préciser les modalités des obligations imposées à un inculpé placé sous contrôle judiciaire

JUGE D'INSTRUCTION DE POINTE-A-PITRE SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE LE SIEUR Y...

judiciaire ne peut être prononcée pour favoriser l'exécution d'une autre mesure de contrôle judiciaire; que le juge d'instruction a interdit à Jean-Michel X... d'entrer en relation avec les personnes

, faux en écriture de commerce et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ;

l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

dès lors qu'à la date à laquelle elle s'est prononcée, le placement sous surveillance électronique n'était, dans l'attente du décret prévu par l'article 142-13 du code de procédure pénale, qu'une modalité

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire et modifiant les obligations du contrôle judiciaire

contrôle judiciaire a dit que Antoine X... devra se présenter une fois par quinzaine au service du contrôle judiciaire, que le cautionnement de 54 000 francs garantira à hauteur de 24 000 francs sa représentation

judiciaire a été donné le jour même au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Brieuc ; "alors que lorsque le juge d'instruction envisage, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'interdire

judiciaire avec assignation à résidence et placement sous surveillance électronique, a ordonné la remise à effet du mandat de dépôt décerné contre le mis en examen le 15 octobre 2009, et se réservant

maintenu sous contrôle judiciaire.

l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire.

d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

protection subsidiaire et en raison de l'établissement en France de ses attaches familiales, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur la circonstance qu'il ne peut plus voir sa fille en raison des modalités

dès lors qu'à la date à laquelle elle s'est prononcée, le placement sous surveillance électronique n'était, dans l'attente du décret prévu par l'article 142-13 du code de procédure pénale, qu'une modalité