€ au titre des congés payés afférents, *  9 903€ dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - ordonner le paiement des sommes dues ainsi que la remise des bulletins de salaire

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

D. tendant à la modification des modalités de paiement de la pension alimentaire mise à sa charge, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer après

les demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le nouvel employeur qui poursuit les contrats de travail passés avec son prédécesseur et assume toutes les obligations qui en résultent n'est tenu

à la modalité 2.

€ au titre des congés payés afférents, *  17 946 € dommages et intérêts pour travail dissimulé, - ordonner le paiement des sommes dues ainsi que la remise des bulletins de salaire et documents sociaux

Sur le fond, il sollicite le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il considère : - que la modalité 2 de la convention collective Syntec lui étant inopposable, il est en droit de revendiquer les

Ainsi, les différences dans les modalités du forfait appliqué dans les faits au salarié, constituées par un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires au-delà de 38,5 heures, payées mensuellement

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Sur le fond, il sollicite le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il considère : - que la modalité 2 de la convention collective Syntec lui étant inopposable, il est en droit de revendiquer les

A compter de l'année 2000, la société a modifié les modalités de calcul des indemnités de congés payés des salariés de l'entreprise.

de passation des commandes et de leur livraison, les modalités de règlement des factures, les conséquences des retards de paiement ; que cet ensemble contractuel qui s'inscrit dans la durée constitue

de ces travaux fût effectué selon les modalités prévues à l'article 27-2° du traité d'affermage liant la CGE au département de l'Isère et qu'en vertu de cette stipulation elle ne serait redevable que

A compter de l'année 2000, la société a modifié les modalités de calcul des indemnités de congés payés des salariés de l'entreprise.

Cette pause est payée. ° 10 mn ne sont pas payées mais capitalisées et permettent l'octroi de 5 jours payés dits de RTT par année civile.

Il en résulte que lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 précité. 7.

Il en résulte que lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 précité. 8.

quotidiennes de pause devaient être nécessairement payées en supplément du salaire maintenu, la cour d'appel qui a ajouté à l'accord une précision qu'il ne comporte pas sur les modalités de paiement des