AVAIT ETE FAIT A L'AVANCE, ET QUE, PAR SUITE, LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, QUI NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE SON AUTEUR, SE TROUVAIT LIE PAR L'ACCORD PASSE PAR CE DERNIER D'AUTANT QUE CET ACCORD, AYANT

A DIVERSES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, QUE CET ACTE EXPRIMAIT LE PRIX DE LA CESSION ET L'INDEXATION DONT CE DERNIER ETAIT AFFECTE, PREVOYAIT LES MODALITES DE PAYEMENT DE CE PRIX ET DE LA RESOLUTION

sur appel, la Cour, émendant et statuant à nouveau, a accordé un délai de grâce d'un an pour une somme de 5500000 anciens francs à dater de la signification de l'arrêt, réglementé différemment les modalités

DEMANDES ACCESSOIRES, ALORS D'UNE PART, QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE DES LE 2 MAI 1968, DATE DE LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE COMPORTANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LE FAIT QUE LES MODALITES

L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME DOIT ETRE REGARDEE COMME REALISEE A LA DATE A LAQUELLE S'OPERE ENTRE LES PARTIES LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES TITRES ET QUE LES MODALITES

et les modalités de paiement. 6.

REVENANT ALORS SUR LES MODALITES DU PRIX REPONDIT QU'ELLE ENTENDAIT OBTENIR UN PAYEMENT COMPTANT DE LA TOTALITE DU PRIX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE PAR LA CORRESPONDANCE SUSVISEE, LES

REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'USINE PIERRE LEFAUCHEUX DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE MODALITE

QU'UNE SOMME DE 2. 400. 000 FRANCS POUVAIT LUI ETRE PRETEE, QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS D'AUTRES RECHERCHES POUR LES 600. 000 FRANCS COMPLEMENTAIRES, NI MEME D'UNE DEMANDE DE DELAI DE PAYEMENT POUR CE SOLDE

ACCUSE DE RECEPTION, UN AVERTISSEMENT MENTIONNANT SON DOMICILE, LE LIEU, LA DATE ET LE MOTIF DE LA CONTRAVENTION, LE TEXTE APPLIQUE ET LE MONTANT DE L'AMENDE DE COMPOSITION, AINSI QUE LES DELAIS ET MODALITES

-Y..., condamné Yannick X... à payer à Linda Y... , pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs une pension alimentaire mensuelle indexée de 580 €, et condamné le même

en construction ; que cette société ayant averti le maître de l'ouvrage qu'elle ne pouvait plus prendre en charge le chantier, la société Peinture Normandie a poursuivi les travaux et a assigné en payement

Le problème est tout de même épineux" ; Que si le second acte, unilatéral, ne l'était pas moins en droit en apparence, pour stipuler une modification des modalités de payement sans contenir l'accord

X... a proposé à la société la Civette des Arcades de modifier les modalités de paiement du stock et qu'il n'a pas offert d'exécuter l'acte du 1er juillet 2005 tel que les parties en sont convenues, la

son arrêt avant dire droit la production du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) en rappelant le renvoi fait par les parties au contrat à ce document au paragraphe concernant les modalités

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 2008), qu'un tribunal d'instance a, par jugement du 13 décembre 2001, reporté à deux ans à compter de sa signification le paiement

Se plaignant d'un paiement irrégulier et incomplet des loyers, les consorts [S] ont fait délivrer à la société Punjab un commandement de payer la somme de 16'568,95 euros, lui rappelant la clause résolutoire

En outre le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de payement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension ;sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux