civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt attaqué a admis

à soi-même et que ne saurait être admis comme moyen de preuve un document émanant de l'auteur ou du mandataire du demandeur en preuve ; qu'en décidant au seul vu de l'attestation de M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en application des articles 1341 et 1347 du Code civil, aucune preuve par témoignages et présomptions ne

qui lui incombe que l'URSSAF a, en connaissance de cause, admis cette pratique" sans déterminer les circonstances dans lesquelles le contrôle en cause avait eu lieu, la cour d'appel a privé sa décision

a procédé le 19 septembre 1988 à une déclaration de cessation des paiements ; qu'elle a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 29 septembre

Pierre Z... du chef de faux aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

la tolérance du nom des garagistes sur le bas des plaques ne peut valoir légalisation et en tout cas pas la légalisation d'inscriptions de nature à créer une confusion avec des signes officiellement admis

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Jacques X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2 / Mme Y..., demeurant ... (4ème), prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Mode parfum élégance, défendeurs à la

LINEA MODE des fins de la poursuite sur l'action publique et sur l'action douanière du chef de VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUIT SOUS UNE MARQUE CONTREFAITE, le 24/09/2004, à Toulouse, infraction prévue

suffisance d'observer si les cuisses des volatiles comportaient ou non une partie de dos et si l'étiquetage était conforme ; "alors que le règlement CEE n° 1538/91 du 5 juin 1991, qui définit le mode

de Liliane X... irrecevable ; "aux motifs que l'appel interjeté par la mise en examen n'est pas recevable, s'agissant d'une ordonnance à l'encontre de laquelle l'appel du mis en examen n'est pas prévu

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répétition de l'indu ; qu'en reprochant à la société FMA, pour caractériser une faute, d'avoir commis une erreur comptable à l'origine du versement de commissions indues, tout en constatant que « le mode

l'occasion du contrôle de 1986, les bases d'un contrôle antérieur de 1979 étant les mêmes que celle du second ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que la société Fidal ne rapportait pas la preuve

de référence des religions chrétiennes, les auteurs mettent en évidence les excès intolérables auxquels conduirait un passage à l'acte des contestataires de tous genres si ceux-ci agissaient sur un mode