AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant 8, square des Charmilles, 42400 Saint-Chamond, en

l'opposant à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

X... n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle" et avait donc demandé au juges du fond de constater que "le contrat de travail de M.

du litige, modifier l'objet de la demande tel que fixé par les parties ; qu'au cas d'espèce, en prononçant l'inopposabilité de la donation alors que M.

du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'ainsi, la cour d'appel, en mettant hors de cause la société Pub 7 condamnée par les premiers juges, bien qu'aucune des parties au

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Thales AVS France a imposé au salarié de façon illicite une modification de son contrat de travail

à intervenir sur le premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige

survenance d'un passif à raison des litiges en cours, renvoyant à l'annexe 3 visant le litige Cofisem ; qu'en affirmant que la Caisse des dépôts et consignations avait exclu de sa garantie les conséquences

les termes du litige, qu'en écartant le moyen tiré de ce que l'engagement pris par la commune de faire réaliser les travaux nécessaires privait d'objet la demande des époux Z..., en relevant qu'il n'était

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle M.

jours pour l'accepter ou la refuser et en indiquant que l'absence de réponse valait acceptation, avait expressément indiqué que son courrier avait pour objet une modification du contrat de travail ; que

fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ; que le salarié sollicitait la condamnation de la société Global multitechniques à lui verser la somme

pour l'accepter ou la refuser et en indiquant que l'absence de réponse valait acceptation, avait expressément indiqué que son courrier avait pour objet une modification du contrat de travail ; que la

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M.

d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'en affirmant que l'accident du 8 janvier 1988 n'était pas la cause directe certaine et déterminante de la blessure dont Laurent

de son activité, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

l'objet du litige déterminé par les prétentions des parties ; que s'ils peuvent prendre en considération des faits du débat, non spécialement invoqués par les parties, c'est à la condition de provoquer

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu d'appliquer une tarification collective à compter du 1er janvier 2016, alors : « 1°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il a été