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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008133934
19 février 2003
de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification" ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux
4 SS
CETAT:CETATEXT000008105521
18 décembre 2002
Les praticiens qui ne sont titulaires d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC004786999
1 décembre 2005
Le 27 novembre 1996, le tribunal supérieur de Ljubljana fit partiellement droit à l’appel de la requérante et renvoya l’affaire devant le premier juge en ce qui concerne la modification de la demande initiale
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029835087
3 décembre 2014
Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13. " ; que le premier
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322685
6 mars 2015
CETAT:CETATEXT000030322688
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310339
23 septembre 2020
N... a modifié la taille et la hauteur de la terrasse et il ne peut, dans ces conditions, lui être reproché d'avoir réalisé des modifications nécessitant une demande de permis de construire modificatif
comm
6079d6749ba5988459c5b342
4 novembre 1970
QUE S'IL EXISTE UNE FAUTE DE LA PERSONNE A L'ENCONTRE DE LAQUELLE ILS SONT PRONONCES ET QUE LA MODIFICATION DE LA DEMANDE PAR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES FAIT DISPARAITRE LA DEMANDE ANTERIEURE
4ème chambre
DCA_23PA02078_20241206
6 décembre 2024
des arbres nécessaire à son intervention sur site, d'autre part, en l'informant tardivement du report de son intervention, et enfin, dans l'estimation de ses besoins, en annonçant tardivement une modification
61372325cd58014677406041
25 novembre 1998
légale sa décision au regard des articles 1134 et 1793 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les lettres du gérant de la SCI attestaient que celui-ci avait commandé directement la modification
civ1
613720b4cd580146773edb3e
1 mars 1988
aux torts de l'éditeur, alors, en premier lieu, que celui-ci s'était privé du droit de ne pas éditer puisque, selon le moyen, il s'était abstenu de demander des modifications de texte, alors, en second
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00559
3 juin 2014
la compétence s'appréciant lors de l'introduction de l'instance, il n'y avait pas lieu de prendre en compte la modification de la demande intervenue à la suite de l'exception d'incompétence qui a été
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b2e
19 novembre 2001
L'activité de l'association consiste à organiser des stages à la demande des autorités judiciaires ou préfectorales pour les conducteurs auteurs d'infractions.
CETAT:CETATEXT000007986525
14 avril 1999
de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux
CETAT:CETATEXT000007996170
25 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000007996164
de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification ; que la même disposition prévoit que ces demandes ne sont pas renouvelables
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195732
28 avril 2004
d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront présenter, dans un délai maximum de
1ère Chambre
6364bb59e405357f749ea959
3 novembre 2022
Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que le défendeur n'avait pas été avisé de la modification de la demande initiale de constat de la résiliation du bail en prononcé de la résiliation
chambre 00
69f58f7acdc6046d474bc208
22 octobre 2025
modification de sa demande à titre principal à hauteur de 2.895,38€.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00610
29 mars 2017
de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une erreur de formulation mais bien d'une modification de ses
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