du contrat de travail et à son licenciement et que tel n'était pas le cas en l'espèce, relève que l'employeur avait notifié à la salariée qu'il abandonnait les projets de modification du contrat de travail

retient que l'on ne peut considérer qu'en proposant au salarié d'assurer uniquement la part administrative du rôle de chef d'équipe pour les chantiers de l'entreprise, l'employeur procédait à une modification

X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail pour annuler la décision du ministre du travail susmentionnée ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

X... était une modification du contrat initialement reçu par ce courtier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : Attendu

l'exécution et la condamner au versement d'une indemnité de clientèle, violant par là même les articles L. 122-4 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, et à supposer même qu'il y eût modification

du contrat de travail, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, quelle était la teneur de cette prétendue modification du contrat, quand aucune modification de statut, de rémunération

raison de sa qualité de membre du CHSCT, n'a pas émis d'avis, étant en partage de voix, et que la société a, le 25 avril 2013, notifié à la salariée sa mutation disciplinaire n'entraînant pas de modification

du contrat de travail envisagées ; qu'en se contentant d'énoncer, pour dire que la proposition de modification du contrat de travail était consécutive à la réorganisation de la société pour sauvegarder

Aux termes de ce texte, en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.

, alors qu'elle occupait préalablement un emploi permanent au sein du même siège, constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ses missions temporaires

de travail qui ne peut être supprimé sans l'accord du salarié ; que constitue une modification du contrat de travail exigeant l'accord du salarié la suppression par l'employeur de ses astreintes entraînant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Aldimarché, faisant état d'une nécessité de modification

formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir, ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que, pour dire ces

du refus d'une modification du contrat de travail était un licenciement pour motif personnel et d'avoir écarté l'application des dispositions de la Convention collective nationale des banques relatives

de l'entreprise ; 2°/ que le licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la modification du contrat de travail est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

sauf quelquefois en été de 13 heures à 22 heures, au lieu de 8 heures à 16 heures 30 ; Attendu cependant que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification

X..., embauché en qualité d'ingénieur de qualification, d'effectuer des missions de développement constituait une modification du contrat de travail qui nécessitait l'accord du salarié, cependant que cette

titre de salaires et indemnités de licenciement et pour irrégularités de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que nulle disposition légale ne fait obstacle à ce que la modification