[J] [C] ayant sollicité une modification du rapport unique établi à l'origine par la société Socotec France, celle-ci était légitime à lui réclamer une rémunération distincte de celle prise en charge par

société Antidist, mais que toutefois, et pour permettre la sauvegarde de cette entreprise, il avait été établi un nouveau plan de continuation pour la société Antidist qui comportait d'importantes modifications

d'Alet-les-Bains, daté du 6 octobre 2006, reçu par le contrôle de légalité le 18 octobre 2006 ", sur la délibération transmise pour contrôle de légalité dans sa version matérielle comportant des modifications

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ensuite son refus le 18 avril ; que dans des lettres adressées à la salariée le 18 avril et le 4 mai 2007, le centre hospitalier a pris acte du refus de l'intéressée, en contestant l'existence de modifications

alternance avec les autres tâches définies dans sa fiche de poste au cours de chacune de ses journées de travail » et que, le 19 novembre 2008, le médecin du travail a rendus l'avis suivant : « Pas de modification

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juin 2025 à 10 heures 30 : - le rapport de M.

du 16 mars 1995 ; Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils soumis à homologation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Le Gars, conseiller, - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.

BILLY rapporteurs, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, à l'audience publique du 18 septembre 2008, sans opposition de leur part, les

même si elle ne crée pas de droit à occupation ni de droit à indemnisation lorsqu'il est mis fin à la tolérance ; - la remise en état de la clôture existante mais détériorée n'a pas entraîné de modification

10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

2022 formée par Mme B a été rejetée au motif qu'elle ne figurait pas dans le fichier des bénéficiaires éligibles transmis par l'administration fiscale et que sa situation fiscale n'a connu aucune modification

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

statut particulier du cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée

Besançon a adressé le 13 avril 1976 à la société Degrémont, en sa qualité de mandataire commun, une lettre par laquelle elle demandait, outre des renseignements et des précisions, un certain nombre de modifications

Il soutient que : - il remplit les conditions d'assujettissement à la TVA, circonstance qui emporte modification du rapport de son assujettissement à la taxe sur les salaires ; - l'ensemble de ses