L'article L 1224-1 du code du travail s'agissant de la date de modification de la situation juridique de l'employeur et du transfert des contrats de travail doit être interprété de manière conforme à la

substantielle des conditions de travail à son détriment (voir, par exemple, Rossiter v.

refus manifesté par un salarié d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; que la cour d'appel a relevé

Comme le relève le premier juge, toute modification de l'offre commerciale d'une entreprise n'a pas à être soumise à la consultation du CSE dès lors qu'elle n'emporte pas de modification substantielle

Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays. 3.

substantielle de ses conditions de travail permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, rupture imputable à son employeur ; que Mlle X... avait fait valoir que son contrat

consécutive au refus de l'intéressé d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement; que la cour d'appel a constaté que la société La mondiale avait

moyen, que l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle constitue le motif de la mutation refusée par la salariée, même si celle-ci emporte une modification

substantielle de ses conditions de travail, consécutive à la création de la société Courtage Rive Gauche justifiant son refus exprimé dans sa lettre du 21 octobre 1987, de continuer à assurer la comptabilité

X..., j'ai suffisamment de raisons et de précisions pour pouvoir présenter ma démission si rapidement à partir de ce soir 20 heures", sans jamais évoquer une modification substantielle de ses conditions

; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle n'entraîne pas à lui

substantielle à ses conditions de travail sans en informer l'inspection du travail et sans justifier d'une baisse d'activité ; qu'en conséquence, la démission de la salariée équivalait à une rupture imputable

substantielle de son contrat de travail, la Cour d'appel a énoncé que le salarié n'apportait pas la preuve de cette modification et s'est donc fondée sur la seule affirmation de l'employeur selon lequel

essentiel du contrat de travail ; que si, lorsqu'un salarié est rémunéré par des commissions, l'employeur peut aménager celles-ci, c'est à condition que les modifications intervenues n'aient pas pour

modification substantielle de ses conditions de travail; que la cour d'appel, qui a seulement relevé l'incertitude entourant l'allégation de la VRP selon laquelle l'employeur l'aurait mise dans l'impossibilité

substantielle de contrat de travail, fût-elle occasionnée par une insuffisance professionnelle, n'y figurant pas, ces dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce ; qu'en accordant néanmoins à M

des déplacements éventuels de plusieurs jours pour lesquels ont été prévus des indemnités dites de grand déplacement, ne peut se prévaloir du changement du lieu d'emploi pour soutenir qu'il y a modification

substantielle du contrat de travail dès lors qu'elle est décidée dans l'intérêt de l'entreprise; que tel est le cas lorsqu'une réorganisation de l'entreprise a été décidée pour enrayer la dégradation