moyen, d'une part, que la réduction d'une prime annuelle versée régulièrement depuis plusieurs exercices, même constituant un élément variable mais significatif de la rémunération, constituait une modification

de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en

circonstance que Mme X... ait précédemment travaillé sous les ordres des dirigeants de l'entreprise n'emportait pas que leur décision de conférer à Mme Y... un pouvoir hiérarchique envers Mme X... fût une modification

DE L'EMPLOYE N'ETAIT PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS LA CONSEQUENCE D'UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE INSUFFISANTE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA MODIFICATION

en réparation du préjudice matériel lié à la perte des avantages salariaux de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel aurait violé les principes posés en matière de modification

Y... fonde ses demandes de repos obligatoire, de violation de l'obligation de sécurité, de modification unilatérale du contrat de travail et de travail dissimulé sur le dépassement contractuel de son temps

de travail, autorise le salarié à prendre acte de la rupture de ce contrat ; que le manquement tiré d'une modification unilatérale du contrat de travail ne peut résulter que d'une modification effectivement

de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en

Force est de constater que cette décision constitue une modification unilatérale du contrat de travail en l'un des ses éléments essentiel, laquelle ne peut ni être imposée, ni être tolérée ainsi que l'ensemble

de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en

ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers ; qu'en écartant sa demande au titre du harcèlement moral sans rechercher si la modification

salariée les fonctions commerciales qu'elle exerçait précédemment, l'employeur lui faisait perdre le bénéfice des primes liées à cette activité et l'usage du véhicule de fonction, ce qui constitue une modification

en réparation du préjudice matériel lié à la perte des avantages salariaux de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article

a commis une erreur de fait et une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas soutenu que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute ; qu'elle a commis une erreur de droit dès lors que la modification

de bonne foi. / Il ne peut être contesté que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur est un acte constitutif d'une exécution de mauvaise foi de ce contrat par l'employeur, sans

de son horaire de travail fixé par un avenant à son contrat de travail ; qu'un arrêt de la Cour rendu le 16 janvier 2001 (ch. soc. : B. n° 5, p. 3) a décidé que le refus de la salariée d'accepter la modification

en conséquence les modalités de sa rémunération et constitue une modification unilatérale de son contrat de travail, caractérise un manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat