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20 076 résultats pour « monnaie de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3759ba5988459c59695

Cassation

10 novembre 1981

10 novembre 1981

"MONNAIE DE COMPTE" QU'ELLE AVAIT TIREES SUR L'ACHETEUR ET QUE LA B.N.P.

Source officielle

Page 4 sur 1004

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CC

civ1

607943299ba5988459c413c0

Cassation

16 octobre 1973

16 octobre 1973

FRANCAISE ETAIT LA MONNAIE DE COMPTE DE LA CREANCE LITIGIEUSE ALORS, SELON LE POURVOI , QUE LA MONNAIE DE COMPTE EST DETERMINEE PAR LA LOI DU CONTRAT ; QU'A DEFAUT DE DESIGNATION EXPRESSE PAR LES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d81

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

géré " d'une part en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement de votre crédit et, d'autre part, en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100072

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

rejeter leur demande en nullité des prêts, alors « qu'en tout état de cause, l'exigence de transparence des clauses d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère qui prévoient que cette devise est la monnaie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110135

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

, monnaie de compte et monnaie de paiement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110136

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

, monnaie de compte et monnaie de paiement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110137

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

, monnaie de compte et monnaie de paiement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110138

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

, monnaie de compte et monnaie de paiement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110139

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

, monnaie de compte et monnaie de paiement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110140

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

, monnaie de compte et monnaie de paiement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f618bb275d83183a3c3d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401983

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

décision, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et, partant, a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, que le prêt a été consenti en dollars, ce qui constituait donc sa monnaie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100116

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

utilisation et jusqu'au versement total du crédit un avis donnant le montant exact du règlement attendu ; qu'il est indiqué en gras "tableau prévisionnel en francs suisses (monnaie de compte de votre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

ayant cours légal en France ; que la combinaison d'une monnaie de compte, le franc suisse, et d'une monnaie de paiement, l'euro, dite aussi « clause de monnaie de compte » qui conduit à régler des échéances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100119

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

utilisation et jusqu'au versement total du crédit un avis donnant le montant exact du règlement attendu ; qu'il est indiqué en gras "tableau prévisionnel en francs suisses (monnaie de compte de votre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100121

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

utilisation et jusqu'au versement total du crédit un avis donnant le montant exact du règlement attendu ; qu'il est indiqué en gras "tableau prévisionnel en francs suisses (monnaie de compte de votre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100122

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

utilisation et jusqu'au versement total du crédit un avis donnant le montant exact du règlement attendu ; qu'il est indiqué en gras "tableau prévisionnel en francs suisses (monnaie de compte de votre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

utilisation et jusqu'au versement total du crédit un avis donnant le montant exact du règlement attendu ; qu'il est indiqué en gras "tableau prévisionnel en francs suisses (monnaie de compte de votre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

utilisation et jusqu'au versement total du crédit un avis donnant le montant exact du règlement attendu ; qu'il est indiqué en gras "tableau prévisionnel en francs suisses (monnaie de compte de votre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

Source officielle