au demeurant établi au vu des deux procès-verbaux de constat réalisés par huissier de justice le 3 juillet 2009, que la société CLAIRJOIE expose à la vente sur le site de commerce en ligne qu'elle exploite

X... étant lui-même privé du droit patrimonial d'exploiter librement son oeuvre en dehors d'une telle commande, il n'est pas, pour autant, fondé à exiger de toute collectivité territoriale, et encore moins

sur la liste prévue à l'article R. 512-19, établie et tenue à jour par la CNCM, le droit d'utiliser l'appellation "caisse de crédit mutuel" ; que ces textes n'autorisent pas la CNCM à s'arroger un monopole

Faisant grief à la société MECCANO de détourner le droit des marques de sa fonction dans le but d'obtenir un monopole d'exploitation illimité dans le temps, elles ont sollicité chacune une somme de 200.000

C/ DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, SA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES D'OREZZA, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTE : Madame X...

correspondant aux bénéfices réalisés par la vente de produits marqués Epson achetés dans l’Espace économique européen sans rapporter la preuve de l’épuisement des droits, 100.000 euros pour l’atteinte au monopole

Elle rappelle l'absence selon elle de synonymie entre Argus et Cote, et qu'elle bénéficie d'un monopole d'exploitation sur les marques Argus.

Interdire à ces derniers de procéder à la livraison et à la réception de véhicules loués sur le parc de stationnement de l'aéroport aboutirait à les évincer totalement du marché et à créer un monopole

Est considéré comme une contrefaçon l'acte portant atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur, c'est-à-dire à son droit d'exploitation, défini par l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle

LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER n'utilisait pas le signe « SPA », mais le signe « SPA ENERGIE VEGETALE » enregistré à titre de marque, en sorte que même autorisée par la société SPA MONOPOLE

Elle considère enfin que les demandes adverses portent atteinte à la liberté d'entreprendre et tendent à aboutir à un monopole d'exploitation de la place des Terreaux. *] Elle demande, en conséquence,

Elle considère enfin que les demandes adverses portent atteinte à la liberté d'entreprendre et tendent à aboutir à un monopole d'exploitation de la place des Terreaux. *] Elle demande, en conséquence,

d'aucune protection née de droits de propriété industrielle au titre des dessins et modèles, ne peut faire l'objet d'une protection par la voie de la concurrence déloyale, sauf à conférer à son auteur un monopole

Ils indiquent que Monsieur X... exploite ses marques par la concession d'une licence à la société PPC, laquelle justifie de l'utilisation de la marque "feeling" depuis de nombreuses années notamment par

et que la saisie-contrefaçon qu'elle a diligentée dans ses locaux est nulle, - ce n'est qu'à compter du 28 septembre 2006 que la société Luna peut se prévaloir d'une décision lui ayant reconnu le monopole

les produits contrefaisants ne peuvent pas être assimilés au noeud papillon du logo EDEN PARK , au sens notamment des articles L. 716-2 et L. 716-3 du CPI, que, 'sauf à conférer à CINQ HUITIEMES un monopole

[P] demandant réparation d'atteintes portées à son monopole d'exploitation et à son droit moral sur le portail E-Gestion, la société VGE poursuivant la résolution des contrats précités et le paiement subséquent

Il rappelle qu'en sa qualité d'auteur, il dispose d'un monopole d'exploitation sur le logo, qui comprend notamment le droit d'autoriser ou d'interdire toutes représentations et reproductions de sa création