; que, toutefois, cette décision, qui est d'ailleurs intervenue pour l'application de la législation d'urbanisme et non de la loi du 2 mai 1930 sur le classement des monuments naturels et des sites, ne

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1988 qui, pour infraction à la réglementation sur la protection des sites et dégradation intentionnelle d'un

l'article 11 de la loi du 31 décembre 1913 que si, lors de l'enquête préalable, l'avis du ministre chargé des Beaux Arts doit être demandé pour toute opération nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments

JANVIER 1970 L'OPERATION PROJETEE ETAIT DISPENSEE DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; CONSIDERANT QUE, CETTE OPERATION NE NECESSITANT PAS L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES, MONUMENTS

naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des sites a été appelé

au sein du parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale comportant le site des Deux-Caps reconnu Grand site de France et inscrit sur la liste des monuments naturels et sites à préserver et présente

à la protection des monuments naturels et des sites, et notamment son article 9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation : " L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments

monument naturel ou d'un site sont publiées au Journal Officiel ; que si, d'après l'article 7 du même décret, ces décisions sont notifiées aux propriétaires intéressés lorsqu'elles comportent des prescriptions

à l'inventaire départemental des sites pittoresques - Opposabilité aux tiers. | 41-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES -Opposabilité aux tiers

naturels et des sites ; Vu la directive des communautés européennes du 27 juin 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

R. 11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis du ministre chargé des Beaux-Arts doit être recueilli pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments

41-02-02,RJ1,RJ2 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT -Contentieux - Délimitation d'une zone de classement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1) (2). |

Considérant que si aux termes de l'article R 11-15 du code de l'expropriation : "l'avis du ministre des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments

B est connu défavorablement des services de police pour des faits de vols, recels, outrage et violence à dépositaire de l'autorité publique, menaces de mort, destruction sans autorisation d'un monument

la conservation ou la préservation présentent, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général" ; que, selon l'article 12 de la même loi : "les monuments

ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES

naturels ou sites classés ou proposés pour le classement" ; que, d'une part le moyen tiré du défaut d'avis du ministre de la culture pour les opérations visées à l'article précédent situées sur le tracé