FIDUCIAIRE DE FRANCE QU'IL PENSAIT ENTRAINER DANS SON DEPART ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MOTIF

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la réalité du motif

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; qu'à peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES 38 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'un congé devant, à peine de nullité, mentionner les motifs allégués par

1980 AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON ET PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAR A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF

la destination envisagée pour le terrain et relevé que le locataire évincé disposait d'une action fondée sur l'article L. 471-3 du Code rural si le motif allégué s'avérait inexact, la cour d'appel, qui

violation de consignes générales dans un domaine auquel la banque attache une importance particulière, et que la perte de confiance de l'employeur est caractérisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des motifs allégués par chacune des

copie d'une requête aux fins de contribution aux charges du mariage datée du 8 mars 2005 ; que, dès lors, en l'absence de tout élément établissant qu'elle avait été convoquée devant ce juge, selon le motif

caractère contradictoire des dires des divers témoins interrogés dans le cadre de la mesure d'instruction et relevé dans l'ordonnance de non-lieu du 3 mars 1988, l'apparence du caractère réel et sérieux du motif

de licenciement dans la lettre qui se bornait à énoncer comme motif : "marchandises sorties par vous du magasin sans être réglées", la cour d'appel a substitué au motif allégué par l'employeur un nouveau

salarié qui établit sa connaissance des motifs de la rupture et permet d'écarter la présomption d'illégitimité en l'absence de motivation de la lettre de licenciement ; que, dès lors, en constatant qu'au

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

qu'employeur et non de simple banquier, constituaient un fait objectif de nature à engendrer une perte de confiance compte tenu des fonctions exercées par l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale au motif

pas de preuve suffisante du motif réel et sérieux invoqué, l'arrêt attaqué a mis à sa charge une obligation de preuve qui ne lui incombait pas et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors

débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait pas, tout en n'exigeant pas de l'employeur qu'il fournisse la preuve des motifs