de l'un d'eux ; Attendu, cependant qu'une clause de résiliation du contrat de travail ne dispense pas le juge de rechercher si la rupture a une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle

Le centre hospitalier a transmis à l'intéressée la fiche de liaison envoyée à pôle emploi mentionnant le refus de verser l'allocation d'aide au retour de l'emploi au motif d'une rupture anticipée du contrat

aurait contesté les motifs de rupture et qu'il se trouvait ainsi autorisé à réclamer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette dénonciation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige ; que les griefs

ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires, en cas de rupture

Y... en qualité de serveur, a été licencié pour motif économique le 8 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 1990) d'avoir décidé que la rupture du contrat

de ce contrat, 1) ALORS QUE la lettre d'énonciation des motifs de rupture d'un contrat ne fixe pas les limites du litige ; que le juge doit examiner tous les motifs de rupture dont il est saisi ;

salariée, l'employeur faisait état de l'absence injustifiée de celle-ci ; qu'ayant requalifié à bon droit la lettre dont s'agit en lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a fait que retenir le motif

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes de rectifier l’attestation employeur destinée à France Travail, en visant comme motif

le 8 mars 2005 pour rappeler au salarié les règles en vigueur dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, cependant que la seule référence à une correspondance antérieure ne constitue pas l'énoncé du motif

nouveaux objectifs, les objectifs précédents sont nécessairement reconduits sous le contrôle par le juge de leur caractère réaliste, de sorte que le défaut de fixation annuelle ne peut constituer un motif

QUE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DU SALARIE FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 PRECITE EST PRESUME DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS AVOIR DE MOTIFS DE RUPTURE A FAIRE VALOIR, ALORS

Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits reprochés étaient postérieurs au licenciement, a décidé à bon droit que l'employeur ne pouvait s'en prévaloir comme motif

LEGERETE BLAMABLE OU INTENTION DE NUIRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS

enjoindre au centre hospitalier de Guingamp, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer une attestation employeur destinée à France Travail mentionnant comme motif

DE LICENCIEMENT A REPETITION " ETAIENT ABUSIVES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE 31 MARS 1972, L'EMPLOYEUR POUVAIT OU NON CONTINUER A EMPLOYER DJAMOUNI SUR UN AUTRE CHANTIER ET SI LE MOTIF

le contrat de travail ne prévoyait pas de terme, mais était défini comme à durée indéterminée, que l'ajournement avec autorisation de se représenter à l'examen de sélection ne pouvait constituer un motif

mémoire enregistrés les 1er et 9 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'attestation employeur du 30 septembre 2022 en tant que le maire de Saint-Mandé a porté au titre de la motif