QUE LA MESURE AVANT DIRE DROIT ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PREJUGEAIT PAS LE FOND ; ATTENDU CEPENDANT QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET

l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de procédure soulevée par X..., l'a condamné au paiement d'une amende de 2 500 francs ; " aux motifs

de l'arrêt préjugent du fond en insinuant clairement que l'éventuelle culpabilité des accusés X..., Y... et Z... n'est pas en question alors que celle de A... le serait ; " alors, de troisième part,

; Vu l'avis motivé, sous forme d'ordonnance, du Président du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 5 décembre 2012 qui, renvoie l'affaire devant une autre chambre de la juridiction au motif que

avait tranché la question de fond dont dépendait sa compétence en déclarant licite le contrat de travail conclu entre la société MPG et M.

DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI EN SON PRINCIPE CETTE DEMANDE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT LIE A CELLE-CI PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation des actes de l'enquête menée dans le cadre d'un crime flagrant ; "aux motifs

Z..., avait seulement manifesté « sa volonté de poursuivre les relations engagées en 1968 » avec ce dernier, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa

UN DROIT DE RETENTION SUR LES CARTONS ET CALQUES DE LA TAPISSERIE "GALAXIE" JUSQU'AU PAYEMENT DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE CE DROIT NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU DROIT MORAL DE L'ARTISTE, ALORS

moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 522, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 12 (ancien article 6) du Traité du 25 mars 1957 (Traité de Rome), défaut et contradiction de motifs

X... n'avait qu'un VPR", affirmation préjugeant la qualification, et en se bornant à relever qu'il ressortirait de l'attestation d'un successeur que celui-ci aurait repris le "secteur" de M.

ainsi le fond et l'existence d'une collusion frauduleuse entre M.

D'UNE CERTAINE INDIFFERENCE A L'EGARD DES ENFANTS TOUT EN CONSTATANT QUE LA MESURE DE GARDE PROVISOIRE AVAIT DONNE SATISFACTION; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE APPUYE SUR DES MOTIFS

en rien de son bien-fondé ; qu'en statuant comme il l'a fait et en affirmant que l'ordonnance du 6 mai 2010 était revêtue de l'autorité de la chose jugée, le premier président méconnaît les exigences

pas la langue française, le juge d'instruction a eu recours, pour interprète, à une personne qui était amie de la victime et était en compagnie de celle-ci quelques instants avant les faits ; " au motif

S'IL POUVAIT Y AVOIR UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CES DEUX ORDRES DE FAITS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS

au propriétaire du fonds dominant d'aggraver la servitude ; qu'en n'énonçant aucun motif répondant à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

de commerce en indivision avec sa soeur, aux fins qu'il lui soit attribué préférentiellement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Parsilia

le fond du droit ; " 1°) alors que la juridiction d'instruction fait droit à une demande de restitution, lorsque son auteur rapporte la preuve d'un droit qui n'est pas sérieusement contesté ; qu'en

A B, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de modifier le fondement de son titre de