AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Haute-Corse ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de [Localité 3] considérant qu'il s'agit d'un moyen nouveau et tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de l'atteinte au droit au recours effectif en raison de l'impossibilité

, et ajoute en cause d'appel les moyens nouveaux suivants : - absence d'examen de la possibilité de l'assigner à résidence par l'administration, - absence de perspective d'éloignement en ce qu'il est

l'article 1942 du code général des impôts prévoit que : "2 - à défaut d'une autre mesure d'instruction, le supplément d'instruction est obligatoire toutes les fois que le contribuable présente des moyens

QU'ELLE N'A PAS AINSI EMIS UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS S'EST BORNEE A INVOQUER UN MOYEN NOUVEAU RECEVABLE JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION

[V] [T] [Y], et ajoute en cause d'appel le moyen nouveau tiré de la violation du droit au recours effectif en local de rétention administrative, en ce qu'il n'a pas été en mesure de formaliser un recours

de [Localité 1] et soulève des moyens nouveaux qu'il estime cependant recevables : - aucune convention n'a été passée entre la préfecture et une personne morale pour permettre l'exercice effectif des

de [Localité 1] et soulève des moyens nouveaux qu'il estime cependant recevables : - son frère n'a pas été contacté au cours de sa garde à vue comme il l'avait demandé, - il a été soumis à des traitements

D..., ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas recevables à faire juger à nouveau cette prétention par la présentation d'un nouveau moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627

Dans le cadre de cette nouvelle instruction, Mme C...et de M. F...ont produit deux nouveaux mémoires.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LYON, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Fayat

cujus de la rente, de sorte que la demande de récompense à la succession formée par les consorts Y... à l'encontre de Mme B..., qui tend aux mêmes fins que la première action et qui est fondée sur un moyen

en appel et confirmé le jugement, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande dont elle était saisie, qui tendait à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocable

, LES REMUNERATIONS DE GERANT MAJORITAIRE, ET LES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION : CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS

d'un dossier qui ne comportait pas le mémoire, pourtant enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1999, par lequel la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS formulait de nouvelles

Par un nouvel arrêt n° 14NT02804 du 17 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes et a rejeté la requête

l'existence de documents sociaux en ce sens et qu'enfin, la banque ne pouvait prélever la somme de 100 000 francs sur le compte, puisque celui-ci devenait alors débiteur, qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens

[Z] [V], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance et soulève un moyen nouveau tendant à l'irrégularité de l'appel ; SUR QUOI, M.

[B] [D] a invoqué des moyens nouveaux dans ses conclusions complémentaires tenant à l'absence de perspective d'éloignement et à la menace à l'ordre public. Pour le reste, il s'en remet à la DA.