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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cef

Cassation

20 janvier 1971

20 janvier 1971

SOUTIENT QUE LE POURVOI DE LA MANUFACTURE DU SOISSONNAIS, DITE SOCIETE AVIATIC, SERAIT IRRECEVABLE, EN ALLEGEANT QU'AUCUN TEXTE NE SERAIT CITE, NI AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, ENONCE TANT DANS LA DECLARATION

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601171_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f40a

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

MOTIFS QUE LA DECLARATION DE CELUI-CI PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE D'ILLE-ET-VILAINE, MUNI D'UN POUVOIR TROP GENERAL A CET EFFET, NE CONTIENT AUCUN MOYEN

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a14e

Cassation

9 février 1987

9 février 1987

H., contre un arrêt de la Cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1985, qui sur renvoi après cassation, l'a condamné du chef d'importation en contrebande au moyen d'un aéronef

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TA

2ème Chambre

DTA_2504598_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par suite, les moyens, très sommairement invoqués, tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen personnalisé de sa situation doivent être écartés. 3.

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bac8

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a28c

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408aaf

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409129

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ca7

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ca8

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d6c

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d6e

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d6f

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d70

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a291

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

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CC

soc

61372377cd5801467740a292

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408ab0

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409128

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

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CC

soc

6137233bcd580146774071e1

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

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