DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-40.728 et G 02-41.323 ; Sur le mémoire "ampliatif" : Attendu qu'après avoir énoncé un moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 14 et 593 du

En outre, les seuls moyens sommairement soulevés concernent la légalité desdites nominations, laquelle est sans incidence sur celle du refus de communication des dossiers y afférents. 3.

Toutefois, le moyen, sommairement développé, est dépourvu des précisions suffisantes pour en apprécier le bien fondé. Dans ces conditions, M.

délai de trois mois prescrit à peine de déchéance par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, en cas de déclaration non motivée ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi contenait un moyen

Y..., ès qualités, et le GARP ; Mais attendu qu'il est justifié, au moyen des documents produits à l'appui de la requête, que la déclaration de pourvoi adressée le 30 décembre 1996 au greffe de la cour

X... le 13 janvier 2001 doit être prononcée puisqu'il ne contient l'énoncé d'aucun moyen sommaire de cassation et que M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

cette mission soit légalement remplie et notamment à la signature du mémoire ampliatif déposée par le mandataire au nom du mandant ; Et attendu que le mémoire ampliatif contient l'énonciation d'un moyen

X... est irrecevable au motif que, contrairement aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, les moyens de cassation invoqués ont été adressés, non pas au greffe de la Cour de

de trois mois après la déclaration de pourvoi formée le 14 décembre 1988, le pourvoi serait irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le premier mémoire contenant les moyens

statuer en qualité de troisième degré de juridiction ; Mais attendu que, contrairement aux allégations de la société défenderesse, le mémoire ampliatif de la salariée est motivé et contient des moyens

renvoi aux écritures antérieures est inopérant devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que contrairement aux allégations de la défenderesse la déclaration de pourvoi est motivée et contient des moyens

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 21 mai 2024, Mme A C, représentée par l'AARPI Grapho Avocats, agissant par Me Balme Leygues, demande à la cour : 1°) d'annuler le

personne qui l'a rédigé et n'est pas signé ; Mais attendu que si le mémoire ampliatif qui est parvenu à la Cour de Cassation le 16 septembre 1988 n'est pas signé et n'est pas en conséquence recevable, les moyens

Par suite, le moyen sommaire tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 11 juillet 2022, M.

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. Vu les autres pièces du dossier.