qu'elle a correctement apprécié les conséquences de cet état de santé sur la vie professionnelle du requérant ; qu'enfin, la décision prise par le conseil national étant une décision administrative, le moyen

Considérant, d'une part, que, dans son jugement du 9 octobre 1985, le tribunal administratif de Besançon a visé son précédent jugement du 2 mai 1984, lequel comportait l'analyse des conclusions et moyens

L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS

En outre, l'irrégularité formelle relevée n'affecte pas la réularité des arrétes subséquents de maintien de la mesure Dès lors, ce moyen d'exception de nullité est rejeté.

.* MOYEN D 'ORDRE PUBLIC.

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions d'une association foncière de remembrement relatives aux travaux connexes ne peuvent pas être utilement contestées par un moyen

défaut d'impartialité de cet expert, l'arrêt rendu le 30 juin 2011 l'a été au terme d'une procédure irrégulière ; que, toutefois, la requérante ne saurait invoquer pour la première fois en cassation le moyen

DUPRESIDENT DU BUREAU DE VOTE FIGURANT AUX PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS DU PREMIER ET DU SECOND TOUR DES ELECTIONS SOULEVAIENT UN GRIEF RELATIF A L'IRREGULARITE DE CERTAINS VOTES PAR PROCURATION ; QUE LES MOYENS

opposant à la société Compagnie de financement foncier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

. - Conclusions et moyens nouveaux - Moyen nouveau.

. - MOYENS..* RECEVABILITE - IRRECEVABILITE DES MOYENS PRESENTES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

. - Moyens d'ordre public - Moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante n'a présenté, dans le délai du recours courant à l'encontre de l'arrêt attaqué, que des moyens relatifs au bien-fondé de cet

NATIONALE 89 CREERA UN TROUBLE IMPORTANT DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET PEUT ETRE GENERATEUR D'ACCIDENTS ET DE DANGER EN RAISON DE LA MAUVAISE IMPLANTATION DU PARKING, L'ORGANISATEUR N'AYANT PAS PREVU LES MOYENS

tendant à une décharge partielle de sa responsabilité au motif qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée ; Considérant que si le centre hospitalier a soulevé, après l'expiration du délai d'appel, le moyen

d'application des dispositions précitées de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 étaient réunies ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, qui a implicitement mais nécessairement écarté le moyen