MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT ECRIT DU 16 AOUT 1972, BACULARD PROPRIETAIRE D'UN HOTEL A ENGAGE GENOVESE DECLARANT AGIR " TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DES MUSICIENS

ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE, AYANT POUR OBJET LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISTES, MUSICIENS

; le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE LA GIRONDE, dont le siège est 21, rue Vauban B.P 95 à Bordeaux Cedex (33025) ; M.

QU'en affirmant que les pièces produites par les musiciens Alphonse Y... et Michel Z... ne justifiaient pas nécessairement de leur présence aux émissions concernées par le litige, bien qu'il ressorte des

Z... ayant perdu le contrôle de son véhicule, l'un des musiciens, M. Y..., a été blessé ; qu'il a demandé devant la juridiction pénale à M.

Z... ayant perdu le contrôle de son véhicule, l'un des musiciens, M. Y..., a été blessé ; qu'il a demandé devant la juridiction pénale à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES D'UN CERTAIN NOMBRE D'ARTISTES MUSICIENS AYANT APPORTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MUSICIEN DE L'ORCHESTRE QUE DIRIGEAIT Y..., AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE CE DERNIER

774, U 06-42. 775 et V 06-42. 776 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris,21 mars 2006), que MM.X..., Y..., C... et Z... ont joué comme musiciens

X..., Y..., C... et Z... ont joué comme musiciens dans l'orchestre de M.

, le chiffre d'affaire refacturé, non retraité, a été rajouté au chiffre d'affaires déclaré, au motif que les musiciens consommaient des plats différents de ceux servis dans le restaurant, alors que tel

B au motif que les contrats d'engagement en tant que musicien au sein du bagad de Lann-Bihoué sont des contrats d'une durée d'un an, renouvelables trois fois au maximum.

Y..., Mme X..., le Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) et le syndicat de Bretagne des artistes musiciens de France CGT (SBAM), commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 132

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR RONZEAU, ENTREPRENEUR DE BALS, LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES AUX MUSICIENS

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ORVAIN, CHEF D'UN ORCHESTRE DE SEPT MUSICIENS

Y... et vingt-six autres musiciens permanents employés par l'association Orchestre national d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée

ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB D'ANDLAU A FAIT APPEL, POUR ANIMER TROIS BALS QU'ELLE A ORGANISES LES 14 FEVRIER, 11 AVRIL ET 17 MAI 1970, A UN ORCHESTRE COMPOSE DE CINQ MUSICIENS

X... comme ayant été lui-même l'employeur de chacun de ces musiciens, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les musiciens, en signant au moment du spectacle une feuille de présence, donnaient mandat