à titre onéreux et non au tarif des droits de mutation à titre gratuit, sans rechercher si les trois autres éléments composant le prix de vente constituaient une contrepartie susceptible de justifier

gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du code général

par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros

à titre gratuit.

à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune correspond à leur valeur vénale réelle à la date, selon le cas, de la mutation ou du 1er janvier de l'année d'imposition ; Attendu, selon le jugement attaqué

A..., en sa qualité de débiteur solidaire, à payer la somme de 990 000 francs, savoir 60 % de 1 650 000 francs, en principal, et 44 500 francs à titre d'intérêts de retard ; Attendu que, pour accueillir

à titre gratuit avait pour but de prendre en compte l'âge de l'usufruitier pour apprécier la valeur du démembrement de propriété dont allait bénéficier celui-ci ; que la notion d'âge de l'usufruitier

gratuit taxable aux droits d'enregistrement au taux de 60 %, Monsieur [J] [M] a fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 03 octobre 2014 portant un rappel de droits de mutation à titre

à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs

évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse par imputation sur le prix de vente, les droits de mutation à titre onéreux étant calculés sur une base réduite à 3 133 385 francs ; que Mme Renée

évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse par imputation sur le prix de vente, les droits de mutation à titre onéreux étant calculés sur une base réduite à 3 133 385,00 francs ; que Mme Renée

le concernant; que cet immeuble a été vendu ultérieurement au district de l'agglomération dijonnaise, et que Mme de Y..., qui avait omis de s'acquitter des droits de mutation devenus exigibles du fait

à titre gratuit ou onéreux de biens expropriés, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, l'indemnité principale d'expropriation ne peut être limitée à l'estimation

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) " ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès, l'administration fiscale lui a notifié, le 19 juin 2018, une proposition de rectification portant rappel des droits de mutation

Dominique X... ont chacun reçu notification d'un redressement de droits de mutation à titre gratuit fondé sur l'omission de biens immobiliers dans la déclaration de succession et sur l'existence d'une

à titre gratuit à hauteur de 1 223 849 euros, correspondant à un taux d'imposition de 60 % en application des articles L. 23 C et L. 71 du livre des procédures fiscales ainsi que 755 du code général des

gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.

X ne pouvait pas déduire de ses bénéfices agricoles les droits de mutation se rapportant à la transmission à titre gratuit de l'usufruit des biens de sa femme, sans rechercher si ces biens présentaient

E... avait déposé une déclaration valorisant les titres Eurotunnel à la somme d'un euro, en raison de la suspension de leur cotation et de la gravité de la situation de la société Eurotunnel ; qu'il appartenait