sur son recours hiérarchique formé le 22 novembre 1979 contre la décision, en date du 22 octobre 1979, par laquelle l'inspecteur du travail a émis un avis favorable à sa mutation prononcée sur le fondement

Contestant cette mutation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son annulation et le paiement de divers rappels de salaire et indemnités.

X... d'absence de suivi des chantiers et d'absence aux rendez-vous de chantiers avaient fait l'objet, de la part de l'employeur, d'une sanction disciplinaire de mutation, le 23 octobre 1989, mutation qui

relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à prendre en application de l'article L. 4624-1 du

dans un autre service; que le 12 juin 1991, il a saisi la juridiction prud'homale, en demandant l'annulation des décisions prises à son encontre et sa réintégration dans son poste de travail antérieur

de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du Travail ; 3 / que la charte de mobilité impose à l'employeur, d'une part, de prendre des mesures d'accompagnement de la mutation du salarié

X... a été engagé en qualité "d'ingénieur travaux en formation" le 4 septembre 1995, par la société Screg selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ainsi rédigée : "si les circonstances

incombait de rapporter, au moins pour partie, en démontrant, notamment, que la mutation litigieuse n'affectait pas les éléments substantiels du contrat de travail, et a ainsi violé l'article L. 122-14

salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le

de l'enseignement primaire catholique ne prévoit la mutation d'office au service d'un autre employeur ; que la mutation ne peut intervenir que sur demande du maître et n'est pas susceptible de lui être

de l'assistance juridique "lointaine" de celle-ci, comme tente de la faire admettre le prévenu, Bruno Y... a vu en réalité les attributions qui lui étaient reconnues par l'avenant à son contrat de travail

; 3 / qu'en jugeant que la mutation de Mlle X..., dont le contrat de travail comportait une clause expresse de mobilité, était une "mutation-sanction" bien que le caractère prétendument abusif de la

X... exposait in fine que : " ( ) votre mutation au bureau d'Aime n'entraînait aucune modification de votre contrat de travail et aurait permis de vous maintenir dans vos fonctions de collaborateur non

salarié d'alléguer et de démontrer que cette mutation constitue une modification de son contrat de travail en ce qu'elle entraîne notamment une baisse de sa rémunération ou encore n'est pas conforme à

pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation

Le 22 Août 2003, Monsieur Y... écrivait qu'il acceptait cette mutation mais demandait à travailler à partir de son domicile , ce que refusait l'employeur .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mistral travaux, dont le siège est Le Ligourès, place Romée de Villeneuve

des fonctions de chef de travaux ; qu'après un premier arrêt de travail de onze mois, il a de nouveau été en arrêt à compter du 11 avril 1995 ; qu'au cours de la suspension de son contrat de travail,