notifié à Mme [K] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit. 3.

[U] une proposition de rectification par laquelle elle a requalifié la cession en donation indirecte, soumise aux droits de mutation à titre gratuit, au motif que les actions avaient été cédées à une valeur

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de décharge des droits de mutation à titre gratuit Enoncé du moyen 3. M.

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

Mmes [Y] ont acquitté des droits de mutation à titre gratuit portant notamment sur ces biens. 3.

des droits de mutation à titre gratuit correspondants. 2.

Elle a également acquitté, en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [V] et [P] [R], des droits de mutation à titre gratuit portant notamment sur cet immeuble. 3.

à titre gratuit soient établis au tarif applicable en ligne directe ; que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique en remboursement des droits

lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus

à titre gratuit. 9.

G..., l'usufruit et la nue-propriété ont été réunis sans donner lieu à taxation, alors que son décès a entraîné une mutation à titre gratuit des biens placés dans le trust au profit de M. C...

à titre gratuit prévue au 2° de l'article 795 du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et

Une proposition de rectification a été notifiée le 29 septembre 2020 à hauteur de 128 859 euros soit 60 % des avoirs détenus à l'étranger, taux applicable aux mutations à titre gratuit, en application

Par une proposition de rectification du 10 décembre 2014, l'administration fiscale a taxé d'office ces avoirs, aux droits de mutation à titre gratuit, sur le fondement des articles L. 71 du livre des procédures

Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la décharge de l'imposition mise en recouvrement à titre de droits de mutation, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point

X... a déposé une déclaration de succession rectificative qui a été enregistrée le 15 septembre 1992 ; qu'il a payé les droits de mutation correspondants ; que sa réclamation ayant été rejetée, tant pour

, l'assiette des droits de mutation à titre gratuit exigibles doit être fixée en fonction du barème de l'article 762-1 du Code général des impôts, prévoyant la détermination forfaitaire, par une quotité

de mutation à titre gratuit, et a prononcé les redressements correspondants. 3.