Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.

LEGIARTI000051487831

—

Pour faciliter l'acquittement de leurs dettes, lesdits corps, maisons et communautés pourront recevoir les capitaux des sommes à eux dues, et le rachat de leurs rentes, à la charge d'obtenir préalablement une autorisation du directoire du département

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54

Code des assurances

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité

Article L622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

Code de la propriété intellectuelle

I. – Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au titre des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne octroyées sur leurs œuvres musicales dans un délai n'excédant pas neuf mois à compter

Article 4

—

La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent au dernier jour d'un semestre civil un montant minimum déterminé par arrêté du ministre de

Article R6333-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Code du travail

Elles sont réparties à due proportion de leur participation financière aux actions de formation éligibles au compte personnel de formation.

Article 384 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

Code général des impôts, annexe III

L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues.

Article 4-1

—

Les sommes restant dues par l'Etat aux communes, au titre de sa participation aux dépenses des bureaux municipaux d'hygiène pour les exercices antérieurs à 1984, seront intégralement remboursées en deux annuités au plus tard le 31 décembre 1987.

Article L217-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Article L6332-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 58

Code du travail

L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.

Article 757 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit

Article 1

—

Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via le site internet :

Article L324-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Code de la propriété intellectuelle

-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant de l'exploitation des droits ont été perçus.

Article R5313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 08

Code des transports

Le montant des sommes dues par l'Etat pour le remboursement du service de certains emprunts, en application des articles R. 5313-70 et R. 5313-71, fait l'objet d'une note justificative détaillée annexée au budget.

Article R3252-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code du travail

En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire. L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code des assurances

ont fait l'objet du dépôt mentionné au I du présent article, afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues.

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de la mutualité

ont fait l'objet du dépôt mentionné au I du présent article, afin de permettre aux membres participants ou aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues.

Article 2

—

civil de référence et au plus tard : a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ; b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ; III.

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