indéterminée et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n¿est pas de nature

L'exigibilité anticipée interviendra après mise en demeure préalable de régulariser, adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée sans effet. ».

Monsieur [V] reproche à son ancien employeur de n'avoir pas pris en considération l'intégralité des rémunérations perçues (salaires bruts effectivement perçus et avantages en nature).

tour un nouveau délai de deux ans, soit jusqu'au 5 août 2012 ; que toutefois le commandement de payer aux fins de saisie immobilière signifié le 21 décembre 2012 à Mme Magali X..., bien qu'ayant par nature

second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature

souscrits les 25 janvier 2011 et 1er juillet 2012, elles ont manifesté sans équivoque leur volonté d'opérer aussitôt des novations de leurs engagements pour y substituer des obligations d'une autre nature

. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle

à cotisations ; Attendu que les textes en vigueur disposent que la fourniture de repas à la cantine de l'établissement moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature ; qu'en effet

: Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

, elle ne saurait revêtir un effet interruptif en application des dispositions de l'article 2241 du code civil dès lors qu'elle n'a pas été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant

substitution de motif qui leur était soumise, relativement à la consonance étrangère du nom sollicité ; - le nom sollicité présente une consonance étrangère et est peu répandu en France, ce qui est de nature

La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité.

devant la cour d'appel après dépôt du rapport d'expertise ; Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature

permis tacite était né en cours d'instance, soit se prononcer sur la légalité du refus de permis de construire ; - le tribunal a omis, à tort, de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête ; en effet

Il peut, à ce titre, réglementer l'emprise au sol pour plusieurs immeubles afin de protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle

En effet, le mercredi 14 décembre 2005 vers 8 heures du matin, votre responsable hiérarchique, Monsieur Rui C...

[D] est dépourvue de fondement en raison d'une compensation rendant la société Carré débitrice d'une somme de 4.827,76 euros qui, ayant changé de nature par l'effet de la novation, se trouve soumise à

En outre, l'arrêté mentionne que " la modification de la devanture commerciale consiste en la pose de vitrophanies qui sont de nature, selon les termes de l'avis de M. l'architecte des bâtiments de France

Ces dispositions étaient de nature à laisser espérer leur application sur l'ensemble de la période triennale pour laquelle est conclu un accord d'intéressement. 7.

la condamnation provisionnelle du comité d'entreprise, à concurrence de 404 233 €, à parfaire après dire d'expert, et d'autre part, la désignation de l' expert, déjà commis en première instance, à l'effet