de la décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ne l'a pas inscrit au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation

aérienne par des redevances de navigation aérienne ; que s'agissant de redevances étatiques dues en raison de la souveraineté des États sur leur espace aérien et le survol de leur territoire, celles-ci

de ces dépenses qui correspondent aux traitements des personnels directement affectés au service du contrôle de la navigation aérienne et à une part proportionnée à l'importance de ce service, des frais

Cette note décline ces modalités, telles que décrites dans la note nationale du 13 octobre 2025 du directeur des services de la navigation aérienne.

de la direction des services de la navigation aérienne ». 23.

aérienne ; Vu le décret n° 88-381 du 20 avril portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la navigation aérienne ; Vu l'arrêté interministériel en date du 27 avril 1988 fixant

A, déclaré apte à la navigation aérienne par une décision du 24 janvier 2006, a fait l'objet d'un signalement auprès du conseil médical de l'aéronautique civile mettant en cause son aptitude à la navigation

L'article R. 425-9 de ce code prévoit que : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne

Le requérant soutient que : - La condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve affecté au centre de la navigation aérienne Nord en qualité d'électrotechnicien à compter du 1er juillet 2025

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les agents du service chargé du contrôle de la navigation

l'aviation civile ; que l'article 2 de ce décret dispose notamment que peuvent être nommés dans cet emploi, par voie de détachement de leurs corps d'origine, (...) les ingénieurs du contrôle de la navigation

administratif porté devant la commission de recours des militaires et dirigé contre la décision du 17 avril 2007 prononçant son débarquement pour inaptitude à tenir un emploi de maître détecteur navigateur

Et aux termes de l'article R. 6352-6 du même code : " Lorsque les installations mentionnées à l'article L. 6352-1 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification

Et aux termes de l'article R. 6352-6 du même code : " Lorsque les installations mentionnées à l'article L. 6352-1 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification

la décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ne l'avait pas inscrit au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation

la décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ne l'avait pas inscrite au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation

() de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ".

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision en date du 25 février 1999 du directeur de la navigation