ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires. 4.

de catégorie C, lesquelles sont toujours conservées dans un coffre spécifique et dont la détente est cadenassée, et qu'il a pour objectif d'obtenir la carte professionnelle d'agent de protection des navires

[M] a accepté la résolution de la vente du navire et la société Chipe s'est engagée à acquérir le navire au prix de 8 500 000 euros, payable par compensation avec les sommes que lui devait la société Couach

de 1966, ont attribué compétence au président du tribunal de commerce pour autoriser la saisie conservatoire des navires, se déclarent applicables dans les territoires d'outre-mer ; qu'il en résulte,

& Marine est prescrite en ses demandes reconventionnelles ; que l'article L. 5113-6 du code des transports instituant un régime spécial de garantie applicable à la réparation des navires, l'association

par la caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des propriétaires ou armateurs de navires de mer ou de la part des employeurs, à un versement calculé en fonction des salaires des marins

marines ou de plaisance qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des propriétaires ou armateurs de navires

société Lu auprès de la société de courtage Sgca stipulait que la durée de l'assurance ne pouvait excéder un délai de soixante jours calculé depuis la fin du déchargement des facultés assurées du dernier navire

l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins applicable à l'espèce ; Attendu, selon ce texte, que les droits correspondant aux versements effectués par le propriétaire, armateur de navires

dommageable s'est produit vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal ; que, s'agissant des dommages provoqués par un incendie qui se sont matérialisés sur un navire

à cargaison, et qui sont destinés essentiellement à transporter des cargaisons sèches en vrac, ou les minéraliers, c'est-à-dire des navires de mer à un seul pont comportant deux cloisons longitudinales

Gérard D ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser les sommes demandées avec les intérêts et la capitalisation de ceux-ci ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article 7,1 c de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires

[G] [C] a été au service de la société Vintage Cruises, en qualité de 4ème officier mécanicien, posté sur le navire de passagers 'SS Delphine' immatriculé à Madère (Portugal) et propriété de cette société

[T] invoque au principal l'article 7 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 régissant la saisie conservatoire des navires qui donne compétence à la juridiction de l'état sur le territoire duquel

refusé le navire.

A, ressortissant britannique capitaine du navire Aquarius battant pavillon des îles Caïman, en raison d'un excès de vitesse commis par l'annexe du navire.

mentionnées à l'article 12,9» qui sont de nature à ouvrir droit aux bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraites, donnent lieu, de la part des propriétaires ou armateur de navires