Codes de loi français

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à

Article R217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance

Article 31

Les contrôleurs régionaux du service automobile en fonctions le 1er janvier 1960 deviennent contrôleurs principaux du service automobile ; ils sont, à cette date, reclassés conformément aux indications du tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE

Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale.

Article 10

Il soumet le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à leur mise en oeuvre ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; 6° Il nomme à toutes les fonctions

Article 21

Chaque année, il présente au conseil d'administration un rapport sur sa politique en ces matières ; 8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité.

Article R6146-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83

Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose aux praticiens nommés dans les fonctions de chef de pôle une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions et dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de

Article 72-5

Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article 72-3 dans les six premiers mois suivant sa nomination dans l'emploi ou suivant la désignation de l'autorité de nomination, sauf s'il a fait l'objet d'un

Article 5

I. - Sous réserve qu'ils aient justifié, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours de recrutement des corps mentionnés dans l'annexe I, les membres de ces corps qui, avant leur nomination

Article 25-2

Il assortit la déclaration d'aptitude de chaque stagiaire d'une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par ce stagiaire lors de sa nomination à son premier poste.

Article 16-3

Lorsque des personnes ont exercé antérieurement à leur nomination dans le corps des professeurs ou dans le corps des maîtres de conférences des fonctions en qualité d'enseignant associé ou invité, la durée de ces fonctions est prise en compte en totalité

Article 8

Lors de sa première nomination aux fonctions de conciliateurs de justice, celui-ci prête devant la cour d'appel le serment suivant : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent

Article 12

Les suppléans n'auront point de fonctions habituelles ; ils seront uniquement nommés pour remplacer momentanément, selon l'ordre de leur nomination, soit les juges, soit les commissaires du Gouvernement.

Article 3

L'arrêté du 11 juin 2013 portant nomination du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère des outre-mer est abrogé.

Article L511-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33

Dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe

Article L421-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

À cette fin, le comité des nominations évalue l'équilibre de connaissances, de compétences, de diversité et d'expérience des personnes occupant ces fonctions.

Article 49

Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.

Article L133-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 27

à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle.

Article 11-2

corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement

Article 113-24

Une durée minimale de première affectation ou de maintien sur un ressort géographique donné après nomination en qualité de stagiaire ou bien encore après titularisation et à l'occasion de certains changements de grade est prévue par les statuts particuliers