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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110720
6 octobre 2021
6 octobre 2021
violé les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5, du même code ; 3°) ALORS, ENCORE, QUE le principe de non-cumul
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4b9
25 juin 1969
25 juin 1969
OUTRE L'AMENDE DE 4000 FRANCS POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR DELIT DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE; "ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE NON-CUMUL DES PEINES,
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e2a5
27 mai 1972
27 mai 1972
CONSISTE UNIQUEMENT EN CE QUE LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIE AVEC CELLE ENCOURUE PAR LE PREVENU POUR LE CRIME OU LE DELIT A RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU MAIS QUE LA REGLE DU NON-CUMUL
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db0c
16 mars 1964
16 mars 1964
(FELIX) LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SUR LE NON-CUMUL DES PEINES
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b429
24 mars 1981
24 mars 1981
AINSI, LE PREVENU NE POUVAIT AVOIR UNE MAITRISE SUFFISANTE DE SON VEHICULE AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES GARDIENS DE LA PAIX QUI ONT NOTE LES MOUVEMENTS DESORDONNES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REGLE DU NON-CUMUL
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7e5
13 mai 1992
13 mai 1992
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal relatif à la règle du non-cumul des peines : "
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcdf
21 mars 1990
21 mars 1990
MORBIHAN ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que la règle du non-cumul
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c5903f
17 novembre 1987
17 novembre 1987
X... en paiement des intérêts de ces sommes, fondée cette fois sur le terrain contractuel, la cour d'appel a méconnu la règle du non-cumul, violant ainsi les articles 1384 alinéa 5 et 1147 du Code civil
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b11da31367c908eb569
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal a : - rejeté les fins de non-recevoir tirées de la règle 'Electa una via...' et du principe du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles
Source officielleciv3
érative d'HLM de sa propre action contractuellec/La Préservatrice
60794c419ba5988459c4508a
6 décembre 1989
6 décembre 1989
celui qui était prévu et exempt de vices de construction ; qu'en assimilant les locataires-attributaires à de simples locataires pour leur reconnaître une action délictuelle contrairement à la règle du non-cumul
Source officiellecr
6137257acd5801467741e16d
4 janvier 1994
4 janvier 1994
cette Convention, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de Libri ; "aux motifs que si la règle française de non-cumul
Source officiellecr
613724efcd580146774199aa
2 mars 1987
2 mars 1987
tribunal saisi de la nouvelle poursuite, puisque l'action publique est éteinte par le jugement rendu sur la première poursuite ; qu'une telle manière de procéder n'est en rien contraire à la règle de non-cumul
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200740
7 mai 2014
7 mai 2014
avec une pension de retraite anticipée versée par la caisse de retraite des marins, cette règle de non-cumul, qui tend seulement à éviter qu'une même invalidité puisse faire l'objet d'une double prise
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60332774534c8698ecd367eb
15 septembre 2017
15 septembre 2017
et du contrat de prestations de services intitulé « Contrat for IS/IT/Telco Capital Investment (CCP-IP) du 1er décembre 2010 ; - dire que les demandes de Data ne portent pas atteinte au principe de non-cumul
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200236
3 février 2011
3 février 2011
et lui a fait savoir qu'à compter du 1er avril 2006, les cumuls de facturations ne seraient plus pris en charge, cette pratique constituant une violation de la règle du non-cumul des rémunérations posée
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5569a
27 février 1974
27 février 1974
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT FONDE A RECLAMER EN MEME TEMPS LA PRIME ANNUELLE UNIFORME DITE " DE VACANCES " PREVUE PAR L'ARTICLE 76 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SOUS LA CONDITION DE NON-CUMUL
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a0f
13 novembre 1975
13 novembre 1975
CETTE ASSIETTE LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, EN SUITE EN ENONCANT QUE LA DEROGATION A LA REGLE DU NON-CUMUL
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617305
11 juillet 1979
11 juillet 1979
19-03-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Non-cumul avec les contributions aux dépenses
Résumé IA — à vérifiercr
6079a8979ba5988459c4e110
30 mai 1972
30 mai 1972
EST DE DROIT EN CE CAS, LA COUR D'ASSISES N'AVAIT, PAR LE JEU DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, PRONONCE QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE NATURE CORRECTIONNELLE ET QUE, POUR L'APPLICATION DE LA REGLE DE NON-CUMUL
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b576
26 mai 1981
26 mai 1981
QUE L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES, QUE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE PAR CE TEXTE SPECIAL A LA REGLE GENERALE DU NON-CUMUL
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