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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940f29ba5988459c3fbd2

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

DEGRE POUVAIENT USER DE LEUR DROIT D'EVOCATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI ALLEGUE QUE LES JUGES, EN PRONONCANT, POUR NON-EXERCICE

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420804

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

60794c469ba5988459c4512d

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Code rural ; Attendu que lorsque le propriétaire d'un bien rural donné à bail a l'intention de le vendre, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que les nom

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c4257d

Cassation

11 juillet 1977

11 juillet 1977

QUE, LE 15 MAI 1964, BECHADE A CEDE SON BAIL A CATHELIN, AUTORISE PAR LE PROPRIETAIRE, A TRANSFERER, DANS LES LOCAUX LOUES, LE SIEGE D'UNE SOCIETE ROMAND QUI AVAIT POUR OBJET LA CONFECTION ET Y EXERCER

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444b7

Cassation

18 mars 1980

18 mars 1980

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS 26 AVRIL 1978), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE AU 1ER SEPTEMBRE 1971, ROBINEAU DE ROCHEQUAIRIE A VENDU A LENNE UN BIEN RURAL SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b62

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

60794b649ba5988459c42e2c

Cassation

27 octobre 1983

27 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS BUREAU FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 15 OCTOBRE 1981) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PREEMPTION EXERCEE LE 25 JANVIER 1980 PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c40065

Cassation

1 février 1972

1 février 1972

SEULS PROTEGES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'EMPLOYE DES PTT, NE POSSEDAIT QU'UN ATELIER AYANT

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c4247d

Cassation

25 mai 1977

25 mai 1977

QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE, LE 9 FEVRIER 1974, RENE X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A SON FRERE, PAUL X..., A VENDU CETTE PARCELLE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f69c

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

OU NON SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE L'AVIS QUI L'INFORME DE LA DECISION PRISE PAR L'EXPLOITANT, PRENEUR EN PLACE, DE NE PAS EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION

Source officielle
CC

civ3

60794be09ba5988459c442c0

Cassation

5 novembre 1980

5 novembre 1980

DE MAUPASSANT A, LE 7 MAI 1975, VENDU AUX CONSORTS Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEBRIQUIR ET DE TISON, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION, UNE PROPRIETE

Source officielle
CC

civ3

60794c119ba5988459c448cf

Cassation

3 novembre 1981

3 novembre 1981

ENTENDANT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR VENALE DU BIEN VENDU ET LA NULLITE DE LA VENTE ET DU CONGE ; ATTENDU QUE M. Y...

Source officielle
CC

civ2

613720d5cd580146773eec9a

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

quels éléments elle s'appuie, qu'il convient d'allouer à l'épouse une somme de 500 000 francs en capital "compte tenu de ses besoins", a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4ae

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

A VENDU AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR UN DOMAINE RURAL LOUE A BONIFACE; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 16 AVRIL 1966 AU FERMIER QUI

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd5801467741892b

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC002851302

Admin. suprême

24 février 2005

24 février 2005

    Non-exercice du recours prévu par l'article 1591 du code civil Par la suite, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, les requérants n'ayant pas utilisé le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301244

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme n'était pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la fraude ne consistait pas dans le fait d'avoir subordonné le non-exercice

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe3e1

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y... veuve C..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c413cc

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

LE NON-EXERCICE PAR LA S A F E R , INFORMEE, DANS LES DELAIS LEGAUX, DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LES PARTIES ETAIENT ENCORE EXPRESSEMENT CONVENUES QUE L'ACTE, REDIGE EN QUATRE EXEMPLAIRES, NE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03363_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

clos le 31 décembre 2013, et non l’exercice clos le 31 décembre 2012.

Source officielle

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