AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00854
29 juin 2022
29 juin 2022
n° 1, 2 et 3/SD9) et de la somme de 1 142 dollars américains (scellé n° 10/H), alors : « 1°/ que le juge national doit veiller à une application concrète et réelle, et non illusoire, des droits garantis
Source officiellePage 4 sur 1529
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ajoute qu’il justifie d’une assurance responsabilité décennale et civile professionnelle pour les travaux réalisés et que les travaux éventuellement non garantis ne représenteraient que la somme de
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