CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 580 résultats pour « non garantie de la contenance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00854

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

n° 1, 2 et 3/SD9) et de la somme de 1 142 dollars américains (scellé n° 10/H), alors : « 1°/ que le juge national doit veiller à une application concrète et réelle, et non illusoire, des droits garantis

Source officielle

Page 4 sur 1529

← PrécédentSuivant →
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ajoute qu’il justifie d’une assurance responsabilité décennale et civile professionnelle pour les travaux réalisés et que les travaux éventuellement non garantis ne représenteraient que la somme de

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162b8

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2004) et les productions, qu'en novembre 1989

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 22 octobre 2019, la préfecture a émis un arrêté à l'encontre de la SCI du Fer l'enjoignant à éliminer ou décontaminer le ou les appareils non conformes contenant du PCB, sécuriser son site (portail

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f63b3

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelle des Etablissement Rochias, dont le siège social est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00316

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481b1

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ayant souscrit une convention de garantie de passif qui contenait une

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f790d1

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

parties peuvent, par des conventions particulières, diminuer l'effet de la garantie d'éviction du vendeur et même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, la clause stipulée par les parties

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/José Z

613725afcd5801467741fc1c

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 2, 285-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie

Source officielle
CC

comm

613724a0cd58014677417129

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2002), que M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d89deccdc6046d47bcc7c0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] fait valoir que la paroi du séchoir contenant de l'amiante était peinte mais non recouverte d'un matériau et que le diagnostiqueur n'a cependant pas mentionné la présence d'amiante ; il ajoute que

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b2d

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

et que la banque avait du reste la propriété effective sur le nantissement, retient que cette garantie s'analyse comme un gage-espèce, non soumis, en conséquence, à l'exigence de la signification ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee17

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48335

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c48220

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

Y... ont acquis de Mme Z... une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non garantie des vices cachés ; qu'une expertise a révélé la présence, dès avant la vente, d'insectes xylophages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200067

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

au fonds de garantie et à la victime, l'article R. 421-68 ne lui impose de notifier ce refus, même par lettre simple, qu'au fonds de garantie ; qu'en affirmant néanmoins que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201428

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'arrêt relève que la société [...] oppose un refus de garantie à son assurée en invoquant la clause d'exclusion de garantie dite « clause de mise à l'épreuve » (Erprobungsklausel), prévue par la clause

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f0bb

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300247

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Pour condamner la SCI Malea à payer à la SCI MGA la somme de 93 345 euros au titre de la violation de la servitude non aedificandi, et à relever et garantir le syndicat des copropriétaires des sommes mises

Source officielle
CC

civ3

613720fdcd580146773f010a

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE LIBANO-FRANCAISE, dont le siège social est à Paris (8e), ...

Source officielle